Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA quand l'entreprise est hors de l'Union européenne ?

Les entreprises étrangères non établies dans un état de l'Union Européenne et ne réalisant pas d'opérations les rendant redevables de la TVA en France, doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal qui doit être un assujetti à la TVA établi en France, dûment accrédité par l'administration fiscale. Par un mandat, signé par l'entreprise requérante et par son représentant, elles autorisent le représentant désigné à accomplir les formalités de demande de remboursement de TVA en leur nom (cf.modèle sur notice 3560-B).

Depuis le 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de la TVA française supportée par les assujettis établis hors de l'Union Européenne (UE) dans le cadre de leur activité professionnelle (procédure dite 13ème Directive) doivent être transmises par voie électronique.

Les représentants fiscaux effectuent cette nouvelle démarche dématérialisée à partir de la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour plus de renseignements sur la création d'un espace professionnel et l'adhésion à la messagerie sécurisée, vous pouvez consulter les fiches pratiques "Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services", "Créer un espace professionnel expert", "Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)" et "Messagerie des professionnels".

Les pièces justificatives (coordonnées bancaires, factures et documents d'importation lorsque la base d'imposition est égale ou supérieure à un montant de 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant) sont également transmises de manière dématérialisée en accompagnement de la demande.

Les demandes de remboursement peuvent être déposées à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle concernée par la demande au plus tard.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les demandes inférieures à un montant minimum qui s'élève à 400 € pour les demandes trimestrielles et à 50 € pour les demandes annuelles.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous reporter à la notice 3560-B-SD

MAJ DINR-PRO le 08/07/2021