Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA quand l'entreprise est hors de l'Union européenne ?

Les demandes de remboursement de TVA française émises par les sociétés situées hors de l'Union Européenne (UE) doivent être déposées sur l'imprimé n° 3559-SD, accompagnées des factures originales.

Par ailleurs, n’étant pas résidente d’un État de l’Union Européenne, votre société doit désigner obligatoirement un représentant fiscal qui doit être un assujetti à la TVA établi en France, dûment connu de l’administration fiscale, et joindre à sa demande un pouvoir, signé par votre société requérante et par son représentant, autorisant ce dernier à présenter des demandes au nom de votre société requérante.

La notice n° 3560-B-SD vous informera des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA française pour les sociétés hors de l'UE, une liste non exhaustive des biens exclus ne pouvant donner lieu à remboursement y figure ainsi qu'un exemple de mandat pour la désignation d'un représentant fiscal français.

La date limite de dépôt est le 30 juin de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe à restituer est devenue exigible.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019