A quelle date doit être déposée une déclaration de trust ?

La déclaration annuelle de la valeur vénale, au 1er janvier de l’année, des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service des impôts des entreprises étrangères.

La déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust doit être déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit l’événement.

Rappel : La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet en 2019.

MAJ DINR PRO le 14/06/2019