A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de crédit TVA ?

Remboursement mensuel de TVA

Les entreprises qui télétransmettent des déclarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement mensuel doit porter sur un montant minimum de 760 €.

Remboursement trimestriel de TVA

Les entreprises qui télétransmettent des déclarations trimestrielles de TVA peuvent effectuer à l'issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement. La demande doit porter sur un montant minimum de 760 €.

Remboursement semestriel de TVA

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA soumises au versement d'acomptes semestriels peuvent effectuer une demande de remboursement selon les conditions suivantes :

  • la demande doit porter sur un montant minimum de 760 € et le remboursement ne peut porter que sur un crédit ayant pour origine l'acquisition de biens constituant des immobilisations (l'entreprise doit obligatoirement joindre la ou les facture(s) à sa demande ;
  • le montant du remboursement est calculé sur l'avis d'acompte et reporté sur la demande de remboursement.

Remboursement annuel de TVA

Le crédit remboursable est en général celui constaté au 31 décembre de l’année écoulée, ou à l’issue de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile (régime réel simplifié).
La demande de remboursement, totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €.

Elle doit être obligatoirement souscrite par voie électronique (article 1649 quater B quater III du code général des impôts).

La forme de la demande dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

  • si elle relève du régime réel normal, elle doit télédéclarer un formulaire n° 3519 sur lequel sont détaillés le crédit et le montant dont le remboursement est demandé. Le dépôt doit intervenir au cours du mois de janvier qui suit l'année civile au terme de laquelle est constaté le crédit ;
  • si elle relève du régime simplifié d’imposition, elle doit inscrire le montant du remboursement demandé sur sa télédéclaration annuelle de TVA n° 3517-CA12 (année civile) ou n° 3517-CA12E (exercice décalé) qui fait ressortir le crédit de l’exercice écoulé. Un cadre spécifique est prévu à cet effet. Il en est de même pour les redevables placés sous le régime simplifié agricole soumis au dépôt d’une déclaration n° 3517-AGR.

Dans tous les cas, le professionnel doit joindre aux documents nécessaires un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires. Son absence est susceptible de générer des retards dans le traitement du dossier.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019