Quel type d'Accord Préalable de Prix est adapté à mon cas ?

L'accord préalable en matière de prix de transfert bilatéral

L'accord préalable bilatéral est l'accord prévu par les conventions internationales.

Cet accord est à choisir en priorité si vous souhaitez la plus grande sécurité juridique dès lors qu'il est négocié et conclu entre les autorités compétentes concernées par les transactions intra-groupe.

L'accord préalable en matière de prix de transfert unilatéral

Ce type d'accord est prévu dans la réglementation française.

Il a vocation à être demandé en cas de transaction intra-groupe avec de multiples pays ou si le risque fiscal se situe exclusivement en France.

A la différence d'un accord préalable bilatéral, l'accord préalable unilatéral n'est conclu qu'entre la France et votre société. Par conséquent, la sécurité juridique n'est pas offerte dans l’État partenaire.

Il est à noter que les accords unilatéraux signés par les États membres font l'objet maintenant d'un échange d'informations spontanées et obligatoires au sein de l'Union européenne ou de l'OCDE.

Par conséquent, les États partenaires concernés par vos transactions intra-groupe auront connaissance des accords signés par la France.

La procédure simplifiée pour les PME

Vous pouvez choisir cette procédure si vous êtes une PME et que vous souhaitez obtenir un accord préalable unilatéral en suivant une procédure adaptée aux plus petites entreprises.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019