Je suis une plateforme collaborative étrangère, dois-je désigner un mandataire ?

Il n'est pas obligatoire de désigner un mandataire. Mais, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité. Il sera l'intermédiaire entre l'administration et votre entreprise étrangère.

Vous devez dans ce cas établir un mandat et en adresser l’original ou une copie, au Service des impôts des entreprises étrangères.

Il doit faire apparaître de manière obligatoire, les informations suivantes :

  • nom, dénomination, adresse et identifiant de l'assujetti mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • nom, dénomination, adresse et identifiant du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • caractère exclusif du mandat ;
  • période de validité du mandat ;
  • formalités que le mandataire habilité à accomplir : formalités visés par l'article 242 bis. du code général des impôts.