Je suis une entreprise étrangère, comment demander un remboursement de TVA ?

Si votre entreprise est située au sein de l'Union européenne, vous devez déposer votre demande via le portail électronique mis en place dans votre État d'établissement.

Si votre entreprise est située hors de l'Union européenne, vous devez transmettre une demande au Service de remboursement de la TVA.

Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
10, rue du centre
TSA 60015
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 22/01/2019