Je reçois un taux personnalisé de PAS pour une personne domiciliée à l'étranger que je rémunère, que dois-je faire ?

Je suis une entreprise qui emploie/traite des non résidents,et l'administration me communique un taux personnalisé de PAS. Il est rappelé que dans certains cas, les salaires et pensions versés par les entreprises à ces personnes non résidentes ne sont pas imposables en France.

S'ils le sont, de manière générale les revenus soumis à la retenue à la source (RAS) des non résidents  (salaires et pensions) sont exclus du  prélèvement à la source (PAS) et ne peuvent donc faire l'objet d'un prélèvement à ce titre par le collecteur. En revanche, si les non résidents perçoivent aussi d'autres revenus  taxables en France, revenus fonciers par exemple, ils relèvent du PAS sur ces revenus : c'est dans ce cadre qu'un taux personnalisé a pu être communiqué.
Or, l'administration fiscale n'est pas en mesure de déterminer si les revenus salariaux ou pensions qui vont être versés concernent un résident ou un non résident, seul l'employeur qui verse le revenu détient cette information.

Dès lors, la communication d'un taux personnalisé par la DGFiP ne constitue pas une présomption de résidence fiscale et n'exonère pas l'employeur/ la caisse de retraite d'appliquer le cas échéant la RAS des non résidents au regard des informations qu'il détient, notamment l'adresse communiquée par son salarié.
Les modalités d'application et de remplissage de la DSN sont détaillées dans la fiche consignes 1835 actualisée, en ligne dans la base de connaissances sur DSN info sur le site net-entreprises.

MAJ DINR-PRO le 20/12/2018