Je ne suis pas résident français. Je souhaite créer une auto-entreprise en France. Ai-je droit à ce statut ?

Le régime du micro entrepreneur (ex auto entrepreneur) institue un dispositif permettant aux petits entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise de s'acquitter, sur option, de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Un non résident peut choisir le régime de l'auto-entrepreneur s'il respecte les conditions du régime micro-BIC ou micro-BNC prévues aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (chiffre d’affaires de 170 000 € pour une activité de ventes et 70 000 € pour les prestations de services).

Un micro entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu s'il respecte les deux conditions suivantes :

  • ne pas dépasser, pour le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire) ; pour une option en 2018, votre revenu fiscal de référence en 2016 ne devait pas dépasser 26 818 € par part ;
  • et avoir exercé l'option pour le versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (micro-social).

Cette option est également offerte aux non-résidents. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019