Comment libeller un virement pour le SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?

Le paiement en ligne est obligatoire pour les principaux impôts professionnels.

Les virements doivent être crédités sur le compte du service des impôts des entreprises étrangères au plus tard à la date d'échéance. Afin de permettre le traitement et l'affectation du paiement vous devez renseigner les éléments suivants :

  • Donneur d'ordre : votre nom ou la raison sociale de l’établissement , 24 caractères maximum (Il n’est pas nécessaire de préciser l’adresse) ;
  • Bénéficiaire : le nom du service des impôts des entreprises, le SIEE ;
  •  IBAN et SWIFT du bénéficiaire. L’identification internationale du compte du SIEE est
    IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318
    Identifiant SWIFT BDFEFRPPCCT
    Domiciliation : PARIS, Banque centrale.
  • Motifs de l’opération : le numéro de l'imprimé, la période et le n° SIRET du redevable sont des mentions obligatoires.
    • numéro déclaration sur 4 caractères = 3310 (pour la TVA) ou 2571 (pour un acompte d’IS) ou 2572 (pour le solde d’IS)
    • période au titre de laquelle le paiement est effectué, sous la forme :
      MMAA pour une déclaration mensuelle ou « saisonnière » (exemple 0316 pour la déclaration à déposer en avril 2016 au titre du mois de mars 2016)
      ou 3XAA pour une déclaration trimestrielle où X est le n° du trimestre (exemple : 3116 pour la déclaration du 1er trimestre 2016 à déposer en avril 2016).
    • numéro SIRET du principal établissement (14 caractères)

Attention ! Ne pas omettre les slashes entre le numéro d'imprimé, la période et le numéro SIRET du redevable.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019