Mesures d'attractivité fiscale

Fiscalité française favorable à l’innovation et à l’investissement

La France dispose d’un régime compétitif de fiscalité de la recherche, un régime d’exonération temporaire en faveur des jeunes entreprises innovantes et des entreprises nouvelles.

Le régime français de l’impôt sur les sociétés (IS) est caractérisé par des mesures d’assiette comparables à celles de nos principaux partenaires : déductibilité de la plupart des provisions et des dotations aux amortissements, reports déficitaires sans limitation de durée, exonération large des remontées de dividendes et des plus-values sur titres de participation, régime de groupe attractif ...

Le dispositif exceptionnel de suramortissement soutient également les PME qui réalisent des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 et 2020. Les entreprises remplissant les conditions, peuvent amortir les investissements éligibles au dispositif sur 140 % de leur valeur.

Des allègements de fiscalité directe locale (contribution économique territoriale, taxe foncière) sont prévus dans certaines zones du territoire notamment pour les créations ou extensions d'activités industrielles sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées en ce sens.

> Le Crédit d’Impôt Recherche
> Jeune entreprise innovante
> Entreprise nouvelle
> Le dispositif de suramortissement numérique
> Liste des zones à finalité régionale


Le Crédit d’Impôt Recherche

Les entreprises  qui réalisent des dépenses de recherche peuvent obtenir un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés qu’elles ont à payer.

Entreprises bénéficiaires 

Le crédit d’impôt Recherche (CIR)  est un dispositif qui peut bénéficier à l'ensemble des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit leur forme juridique.

Dépenses retenues 

Pour l'application du régime, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont notamment :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique ;
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement (sous certaines conditions) ;
  • les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations : ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % dans le cas des titulaires d'un doctorat nouvellement recrutés) ;
  • des dépenses de recherches confiés notamment à des organismes de recherche publics, à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. En l'absence de lien de dépendance, les dépenses sous-traitées aux organismes de recherche publics sont retenus pour le double de leur montant.

Depuis 2013, les dépenses d’innovation engagées par les PME sont aussi éligibles au CIR.

Il s’agit des dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits non encore mis sur le marché ou présentant des caractéristiques supérieures.

Calcul

Pour sa partie recherche et développement, le CIR est égal à 30 % des dépenses dans la limite de 100 M € par an et à 5 % au-delà de ce seuil.

Pour sa partie innovation, le CIR est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € par an.

Les dépenses de recherches peuvent être retenues dans certains cas pour plus de 100 % de leur montant.

Imputation du CIR 

Le CIR vient en diminution de l’impôt dû par l’entreprise. L’excédent de crédit d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes ; la fraction de crédit d’impôt non utilisée est remboursée au-delà de cette période. Toutefois, les PME (au sens de la réglementation communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises en difficulté (en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent obtenir le remboursement immédiat du CIR.

Obligations déclaratives 

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent remplir la déclaration n° 2069 A, disponible sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique « Recherches de formulaires ». L’entreprise doit être en mesure de justifier les éléments mentionnés dans cette déclaration.

Pour plus de détail : Accueil > Professionnel > Questions > Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ?


Jeune entreprise innovante

Les nouvelles entreprises, créées jusqu'au 31 décembre 2019, qui investissent dans la recherche et le développement, ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Entreprises bénéficiaires

Pour être qualifiée de JEI il faut qu’à la clôture de chaque exercice, remplir simultanément les conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • être créé depuis moins de 8 ans ;
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % minimum soit par des personnes physiques, soit par certaines entreprises du secteur capital-risque, soit par des établissements de recherche et d’enseignement, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique …) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de recherches à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles.

Pour être qualifiée JEI une entreprise n’a pas besoin de remplir la condition des dépenses de recherche mais doit répondre à certaines conditions particulières.

Allègement fiscal

Les nouvelles entreprises qui ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

  • d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération de 100% au titre du premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire (qui ne peut dépasser 12 mois) puis exonération de 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant ;
  • de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR) et les JEI peuvent aussi obtenir la restitution immédiate de leur créance de CIR.

Plus de détail en consultant la documentation officielle BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20160601.


Entreprise nouvelle

La création d’une entreprise dans certaines zones, permet de bénéficier de régimes d’exonération ou d’abattement  sur les bénéfices pour les premières années d’activité.

Ces  exonérations existent en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l’emploi.  Les entreprises pouvant en bénéficier sont celles qui se créent dans :

  • les  zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2020 (prorogation prévue par la loi de finances rectificative pour 2015).

Entreprises bénéficiaires 

 L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales). Lorsque l’activité est non commerciale, l’effectif minimum est de 3.personnes. Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ces dispositifs.

Le dispositif est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option, qui remplissent certaines conditions. 

 L’activité doit être réellement nouvelle. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante par exemple.

Le capital de l'entreprise créée ne doit pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés.

Le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans ces zones

Calcul

Calcul dans une ZAFR

L’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de cinq ans à compter de la date de création. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration où elle joindra un état de suivi des bénéfices déclarés.

Période Pourcentage d'exonération

Les deux premières années (24 premiers mois d’activité)

100 %

3ème année (12 mois d'activité)

75 %

4ème année (12 mois d'activité)

50 %

5ème année (12 mois d'activité)

25 %

Au-delà

0 %

Calcul dans une ZRR

L’exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de 5 ans suivie d'une période d'exonération partielle de 3 ans à condition d'employer moins de 11 salariés.

Période Pourcentage d'exonération

Les cinq premières années (60 mois d’activité)

100 %

La 1ère année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

75 %

La 2ème année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

50 %

La 3ème année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

25 %

Au-delà

0 %

Les avantages fiscaux sont plafonnés en application de la réglementation européenne des « minimis ».

Mesures annexes

Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions peuvent également être exonérées sur la même période et sur délibération des collectivités territoriales de cotisations économique territoriale (CET) et ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 

Le dispositif de suramortissement numérique

Dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique :

L'Etat a réintroduit un système de suramortissement fiscal permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels contribuant à sa transformation vers l’industrie du futur, pour toute acquisition réalisée sur la période 2019-2020.

La Direction générale des entreprises (DGE) a conçu un guide pratique à destination des entreprises industrielles, qui présente de manière synthétique et concrète les principes d’application de cette mesure.

> Accès au guide

MAJ le 30/08/2019