Mesures d'attractivité fiscale

Fiscalité française favorable à l’innovation et à l’investissement

La France dispose d’un régime compétitif de fiscalité de la recherche, un régime d’exonération temporaire en faveur des jeunes entreprises innovantes et des entreprises nouvelles.

Le régime français de l’impôt sur les sociétés (IS) est caractérisé par des mesures d’assiette comparables à celles de nos principaux partenaires : déductibilité de la plupart des provisions et des dotations aux amortissements, reports déficitaires sans limitation de durée, exonération large des remontées de dividendes et des plus-values sur titres de participation, régime de groupe attractif ...

Le dispositif de la déduction exceptionnelle «suramortissement 40 %» soutient les entreprises dans la modernisation de leur outil de production et leur permet de gagner en compétitivité.

Des allègements de fiscalité directe locale (contribution économique territoriale, taxe foncière) sont prévus dans certaines zones du territoire notamment pour les créations ou extensions d'activités industrielles sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées en ce sens.

> Le Crédit d’Impôt Recherche.
> Jeune entreprise innovante.
> Entreprise nouvelle.
> Liste des zones à finalité régionale.

Allègement du coût du travail

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. L'avantage fiscal concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

> Le Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi.
> Estimer mon CICE.


Le Crédit d’Impôt Recherche

Les entreprises  qui réalisent des dépenses de recherche peuvent obtenir un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés qu’elles ont à payer.

Entreprises bénéficiaires 

Le crédit d’impôt Recherche (CIR)  est un dispositif qui peut bénéficier à l'ensemble des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit leur forme juridique.

Dépenses retenues 

Pour l'application du régime, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont notamment :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique ;
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement (sous certaines conditions) ;
  • les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations : ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % dans le cas des titulaires d'un doctorat nouvellement recrutés) ;
  • des dépenses de recherches confiés notamment à des organismes de recherche publics, à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. En l'absence de lien de dépendance, les dépenses sous-traitées aux organismes de recherche publics sont retenus pour le double de leur montant.

Depuis 2013, les dépenses d’innovation engagées par les PME sont aussi éligibles au CIR.

Il s’agit des dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits non encore mis sur le marché ou présentant des caractéristiques supérieures.

Calcul

Pour sa partie recherche et développement, le CIR est égal à 30 % des dépenses dans la limite de 100 M € par an et à 5 % au-delà de ce seuil.

Pour sa partie innovation, le CIR est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € par an.

Les dépenses de recherches peuvent être retenues dans certains cas pour plus de 100 % de leur montant.

Imputation du CIR 

Le CIR vient en diminution de l’impôt dû par l’entreprise. L’excédent de crédit d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes ; la fraction de crédit d’impôt non utilisée est remboursée au-delà de cette période. Toutefois, les PME (au sens de la réglementation communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises en difficulté (en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent obtenir le remboursement immédiat du CIR.

Obligations déclaratives 

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent remplir la déclaration n° 2069 A, disponible sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique « Recherches de formulaires ». L’entreprise doit être en mesure de justifier les éléments mentionnés dans cette déclaration.

 Plus de détail en consultant la documentation officielle : BOI-BIC-RICI-10-10-20131009


Jeune entreprise innovante

Les nouvelles entreprises, créées jusqu'au 31 décembre 2019, qui investissent dans la recherche et le développement, ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Entreprises bénéficiaires

Pour être qualifiée de JEI il faut qu’à la clôture de chaque exercice, remplir simultanément les conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • être créé depuis moins de 8 ans ;
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % minimum soit par des personnes physiques, soit par certaines entreprises du secteur capital-risque, soit par des établissements de recherche et d’enseignement, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique …) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de recherches à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles.

Pour être qualifiée JEI une entreprise n’a pas besoin de remplir la condition des dépenses de recherche mais doit répondre à certaines conditions particulières.

Allègement fiscal

Les nouvelles entreprises qui ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

  • d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération de 100% au titre du premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire (qui ne peut dépasser 12 mois) puis exonération de 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant ;
  • de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR) et les JEI peuvent aussi obtenir la restitution immédiate de leur créance de CIR.

Plus de détail en consultant la documentation officielle    BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20160601


Entreprise nouvelle

La création d’une entreprise dans certaines zones, permet de bénéficier de régimes d’exonération ou d’abattement  sur les bénéfices pour les premières années d’activité.

Ces  exonérations existent en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l’emploi.  Les entreprises pouvant en bénéficier sont celles qui se créent dans :

  • les  zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2020 (prorogation prévue par la loi de finances rectificative pour 2015).

Entreprises bénéficiaires 

 L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales). Lorsque l’activité est non commerciale, l’effectif minimum est de 3.personnes. Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ces dispositifs.

Le dispositif est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option, qui remplissent certaines conditions. 

 L’activité doit être réellement nouvelle. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante par exemple.

Le capital de l'entreprise créée ne doit pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés.

Le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans ces zones

Calcul

Calcul dans une  ZAFR

L’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de cinq ans à compter de la date de création. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration où elle joindra un état de suivi des bénéfices déclarés.

Période Pourcentage d'exonération

Les deux premières années (24 premiers mois d’activité)

100 %

3ème année (12 mois d'activité)

75 %

4ème année (12 mois d'activité)

50 %

5ème année (12 mois d'activité)

25 %

Au-delà

0 %

Calcul dans une ZRR

L’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de cinq ans à compter de la date de création. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration où elle joindra un état de suivi des bénéfices déclarés.

Période Pourcentage d'exonération

Les cinq premières années (60 mois d’activité)

100 %

La 1ère année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

75 %

La 2ème année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

50 %

La 3ème année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

25 %

Au-delà

0 %

 

Allègement du coût du travail et épanouissement des compétences

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a permis un allègement du coût du travail. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont supprimées totalement pour les salaires au niveau du SMIC, cet allègement étant dégressif entre 1 SMIC et 1,6 SMIC, soit une réduction de 4,6 milliards d’euros en 2015. À cela s’ajoute une exonération partielle des cotisations en faveur des travailleurs indépendants jusqu’à 3,8 SMIC soit une baisse de charges d’1 milliard d’euros.

Régime des « impatriés » : afin de permettre aux entreprises d'offrir des conditions attractives aux talents étrangers, un salarié français ou étranger qui réside fiscalement hors de France depuis au moins cinq ans bénéficie, lors de son embauche en France, d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans. L'exonération est maintenue si le salarié change de poste, au sein du même groupe.
Il existe enfin des crédits d'impôts pour les entreprises recourant à l'apprentissage et pour celles qui facilitent la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle pour leurs salariés parents d'enfants à charge.


Le Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Entreprises bénéficiaires 

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées selon un régime réel, quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Calcul

Le montant du CICE n’est pas plafonné.

Son taux est de 6 %  pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (son taux était de 7 %  en 2017). Il est de 9  % dans les départements d'outre-mer depuis 2016.

Le dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2019 et est remplacé par un allègement des cotisations patronales d'assurance maladie.

Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic. Les rémunérations supérieures à ce montant n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil. Le Smic à retenir pour la détermination du plafond est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le CICE est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…). Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans les conditions de droit commun. 

Imputation du CICE 

Le CICE est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations sont versées.  L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat (non imposable)  qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Il est restitué au delà de ce délai.

Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces entreprises qui, ne peuvent pas imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en perçoivent le remboursement.

Fonctionnement du préfinancement bancaire du CICE 

La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration. Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de la BPI (Banque publique d’investissement) pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Utilisation du CICE 

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Plus de détail en consultant la documentation officielle : BOI-BIC-RICI-10-150.

MAJ le 12/03/2018