Fiscalité des particuliers

Revenus

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France, sont imposables à l'impôt sur le revenu français en raison de l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité.

Impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants à charge. Le taux d'imposition effectif est déterminé en fonction de la taille du ménage selon un barème progressif allant de 0 à 45 %.
Les modalités de calcul sont assorties de nombreuses dispositions permettant une large personnalisation de l'imposition. En plus des déductions, il existe de nombreux crédits d'impôts : réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants...
Des dispositifs spécifiques à chaque catégorie de revenus permettent de moduler l'imposition. A titre d'exemple, la fiscalité de l'attribution gratuite des actions par une entreprise a été assouplie et allégée pour les bénéficiaires.

Plus récemment, la fiscalité applicable à l'épargne a été modifié à compter de 2018 avec l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Il existe également un régime très favorable d'exonération en faveur des salariés impatriés.

> Prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
> Régime des  impatriés.
> Attribution gratuite des actions.
> Accéder aux simulateurs en ligne.


Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Avantages fiscaux, à compter de 2018 :

Pour les résidents : le PFU au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s'applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
L'abattement de 40 % sur les dividendes et produits assimilés n'est pas applicable. Toutefois, il est possible d'opter globalement pour l'imposition des revenus au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'abattement de 40 % pourra s'appliquer.

Pour les non-résidents : le taux de retenue à la source applicable aux produits distribués et aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % est abaissé à 12,8 %.


Régime des impatriés

Le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer partiellement d’impôt une partie des  revenus, des  primes d’impatriation et des primes de séjour professionnel effectué à l’étranger  des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France. Il permet également d’améliorer leurs conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ce régime d’application temporaire est étendu par la loi de finances pour 2017 : en effet, l'exonération sera accordée jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonction en France (pour les personnes ayant pris leur fonctions à compter du 6 juillet 2016).

Pour plus d'information : Accueil > International Particulier > Je viens ou je reviens en France > Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ? > Le régime des impatriés

Bénéficiaires du régime

L’impatrié appelé à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France doit exercer son activité en tant que salarié ou en tant que dirigeant fiscalement assimilé à un salarié.
Il doit être domicilié fiscalement en France à compter de sa prise de fonctions en France.
Il ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions dans l’entreprise établie en France.

Le bénéfice du régime fiscal des impatriés est maintenu même si le salarié change de fonction au sein d’un groupe d’entreprises établi en France ou change d’entreprise au sein du même groupe, pour exercer ou non des fonctions similaires.

Les éléments de rémunération exonérés doivent être prévus dans le contrat de travail ou la lettre de mission du bénéficiaire. Il existe cependant des exceptions à ce principe.

Avantages fiscaux

Le régime prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à la fois des revenus d’activité et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère.

Les revenus d’activité : certains éléments de la rémunération directement liés à l’activité professionnelle en France, comme la prime d’impatriation, sont exonérés soit à raison de leur montant réel, soit sur option pour un montant évalué forfaitairement à 30% de la rémunération nette étrangère. D’autre part, lorsque que le travailleur effectue des déplacements à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise française, une fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée d’impôt.
La loi de finances pour 2017 a introduit une nouvelle disposition : les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés seront désormais exonérés de taxe sur les salaires (TS). Cette mesure vise à compléter le régime applicable aux salariés impatriés par une mesure incitative sur la fiscalité applicable aux employeurs.

Les revenus patrimoniaux : Une exonération d’impôt est prévue à hauteur de 50% des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger. Corrélativement, les moins-values éventuellement constatées sur ces titres sont comptabilisées à hauteur de 50%.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière. Le seuil d'imposition de 1,3 M€  et le barème progressif ne changent pas. En revanche, l'assiette de l'impôt est limitée à présent aux seuls actifs immobiliers du redevable, situés en France ou à l'étranger.  Pour les personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France et à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles transfèrent leur domicile, l’assujettissement à l’IFI est limité aux seuls biens situés en France. Cette exonération temporaire s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de domicile en France. Cette mesure s'applique également quel que soit le motif de l'établissement du domicile fiscal en France (mobilité professionnelle, retraite…).

Plus de détail en consultant la documentation officielle : BOI-RSA-GEO-40-10-20


Attribution gratuites d’actions

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de tout ou partie de leur personnel.

Conditions

La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions est définitive, cette période ne pouvant être inférieure à un an.

L’AGE fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. L’AGE n’est pas tenue de prévoir une durée minimale de conservation, cela étant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans.

A la suite de ces périodes, les actions peuvent être librement cédées.

Bénéficiaires

Les actions peuvent être attribuées aux salariés ou aux dirigeants sous les conditions fixées par le règlement du plan de l’entreprise. L’attribution peut en effet être conditionnée à la présence dans l’entreprise, à l’ancienneté, à la performance individuelle, aux résultats de l’entreprise, etc.

Avantages fiscaux

Pour la société émettrice : la contribution patronale est due au taux de 30% sur les actions gratuites (sous certaines conditions, des exemptions existent pour les PME). Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. Le taux de la contribution est abaissé à 20 % pour les AGA attribuées à compter du 31 décembre 2017.

Les charges subies par l’entreprise du fait de l’attribution gratuite ainsi que la moins-value résultant du rachat de ses actions, peuvent être déduites du résultat imposable.

Pour les salariés et mandataires sociaux : sur le plan fiscal, l’attributaire des actions gratuites est imposé à la fois sur le gain d’acquisition et la plus-value de cession. L’imposition est due au titre de l’année de cession.

  • Le gain d’acquisition est constitué par la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive.
  • La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.

- actions attribuées à compter du 31 décembre 2017, la part du gain d'acquisition des actions gratuites qui dépasse 300.000€ sur une année est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires alors que la part du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est soumis au barème progressif de l'impôt après application d'un abattement de 50 %.

- actions attribuées entre le 31 décembre 2016 et le 30 décembre 2017, la part du gain d'acquisition des actions gratuites qui dépasse 300.000€ sur une année sera est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

- actions attribuées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 la loi prévoit un alignement de la fiscalité du gain d’acquisition des actions gratuites et des plus-values de cessions. En pratique, le gain d’acquisition comme la plus-value de cession sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ils bénéficient le cas échéant des abattements pour durée de détention des titres. La date d’acquisition définitive constitue le point de départ du délai de détention. L’abattement pour durée de détention est égal à 50% du montant du gain d’acquisition lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et il est de 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans (des dispositions plus favorables peuvent s’appliquer aux PME).

S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5%, la CSG étant partiellement déductible. Ce taux passe à 17,2 % à compter du 1er janvier 2018. La moins-value éventuellement réalisée sur la cession des titres est déduite du montant tiré de l’attribution des actions.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les gains d’acquisition constituent un complément de salaire imposable dès leur attribution définitive dans la catégorie traitements et salaires.

Plus de détail en consultant la documentation officielle : BOI-RSA-ES-20-20-20.

MAJ le 14/03/2018