Suis-je bien un travailleur frontalier ?

Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d'imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. Il existe donc un risque de double imposition.

Ce régime prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident.

Les autres revenus des frontaliers sont imposés selon les stipulations de la convention fiscale.

En termes de droit du travail, le statut de Frontalier permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que l’accès aux soins de santé. En effet, le frontalier est soumis au droit du lieu d’exécution du contrat. Par exemple, une personne qui travaille en Belgique et habite en France est soumis au droit du travail belge (à ne pas confondre avec un statut d’expatrié qui travaille pour le compte de son employeur à l’étranger mais dont le contrat de travail reste français).

En tant que frontalier, il est possible de conserver sa couverture sur le territoire français tout en étant rattaché au régime de base de l'autre pays.

Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère.
Les pays concernés par le régime sont  l’Allemagne, la Suisse (à l’exception du canton de Genève), l’Italie et l’Espagne.

Le régime des frontaliers entre la France et la Belgique a été supprimé (cf ci-après).

La Suisse

C'est une Confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité, et en fonction de leur décision, l'impôt doit être acquitté en Suisse ou en France.

Zone France : pas de délimitations ;
Zone Suisse : cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

Activité dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure : imposition dans l'État de résidence (la France pour un résident français), sauf si : nationalité suisse + employeur de statut public ou résidence en semaine dans le canton ou séjour en Suisse plus de 45 nuitées par an . Dans ce cas, imposition à la source en Suisse.

Si activité à Genève ou dans tous autres cantons suisses, paiement des impôts en Suisse, soit dans l'État d’emploi.

Depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée Formulaire 2041-AS. Elle est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le Centre des finances publiques territorial. A défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt à la source.

La Belgique

L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique.

Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, à condition :

  • de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ;
  • d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ;
  • et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité.

Avait le statut de travailleur frontalier le travailleur qui exerçe son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française (la « zone frontalière » correspond à toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière): ses rémunérations sont alors imposables en France.

Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d'habitation en France, et qui n'avaient pas leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008.

L'Allemagne

Le principe est l'imposition du frontalier dans un seul des deux pays. Le droit d’imposition appartient au pays de résidence, dans le cas où le statut de frontalier fiscal est reconnu.

Pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut :

  • Avoir son domicile en Alsace (départements 67 et 68) ou en Moselle (57) ;
  • Travailler dans une société privée allemande ;
  • Que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30 km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande ;
  • Rentrer en principe, chaque jour à son domicile. Si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile.

Si le statut de frontalier est reconnu, les revenus sont imposés en France (cf domicile fiscal en France). Toutefois, en Allemagne, l’employeur prélève directement sur le salaire (imposition à la source). Une demande d’exonération d’imposition à la source en Allemagne doit être effectuée. Le formulaire n°5011 (demande d’attestation d’exonération) est à remplir en 3 exemplaires, conjointement avec l'employeur :

  • un exemplaire à déposer au centre des finances publiques de domiciliation ;
  • un second exemplaire à présenter au service des impôts germanique qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source ;
  • un troisième à conserver.

L'Italie

Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.

La zone frontalière est constituée des régions d'Italie et des départements de France limitrophes de la frontière. Il s'agit donc, du côté français des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes, des Alpes, des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et de la Corse du Sud ; et du côté italien des régions du Val d'Aoste, du Piémont, de la Ligurie et de la Sardaigne.

L'Espagne

En principe, la zone frontalière correspond à une profondeur de 10 km situés de part et d’autre de la frontière.

Le bénéfice du régime des travailleurs frontaliers est subordonné à la production d'une attestation spécifique.
Il convient de se reporter à l’accord complémentaire entre la France et l'Espagne relatif aux travailleurs frontaliers signé le 25 janvier 1961 et à la liste des communes françaises et espagnoles comprises dans cette zone frontalière annexée à cet accord.
 

MAJ DINR PART le 06/02/2019