Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ?

Les conventions fiscales bilatérales signées par la France prévoient que toute personne physique ou morale résidente de l'un ou l'autre des État partie à la convention peut demander l'ouverture d'une procédure amiable.

Ainsi, si vous êtes, en France ou à l’étranger, assujetti à l'impôt en raison de votre résidence fiscale, de votre siège de direction ou de tout critère de nature analogue, vous avez la possibilité de demander l'ouverture de la procédure amiable dans le cadre de la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l'autre État.