Quels sont les moyens de paiement à privilégier en tant que non-résident ?
Le paiement de proximité
En tant que particulier, vous pouvez régler vos avis d'imposition et vos factures par carte bancaire ou en espèces auprès de buralistes et partenaires agréés.
Le paiement de proximité est limité à 300 euros s'il est effectué en espèces.
La facture ou l'avis d'imposition doit comporter une mention sur la possibilité de payer auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé.
Pour les non-résidents, le paiement de proximité concerne les impôts suivants :
- l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, et l'impôt sur la fortune immobilière ;
- les impôts locaux (taxe d'habitation secondaire, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants, ...).
En revanche, les droits d'enregistrement sont exclus du dispositif. Les non résidents doivent donc régler ces droits auprès de la Recette des Non Résidents par carte bancaire ou, dans la limite de 300 euros, en espèces. Les professionnels (notaires, mandataires,...) agissant pour le compte de leurs clients doivent, quant à eux, utiliser exclusivement des paiements dématérialisés.
Si vous choisissez le paiement de proximité, rendez vous chez le buraliste agréé de votre choix avec la facture ou l'avis mentionnant ce service. Un paiement partiel, en espèces ou par carte bancaire est possible. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Un justificatif de paiement vous est remis par le buraliste. La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont assurées dans ce cadre.
Le paiement par un moyen de paiement dématérialisé est obligatoire en cas d’impôt ou de taxe d’un montant supérieur à 300 €
Tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 euros doit obligatoirement être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l'échéance, paiement direct en ligne).
Le paiement du solde de l'impôt sur le revenu doit obligatoirement être effectué par prélèvement ou, si ce n'est pas possible, par paiement direct en ligne.
Le paiement en ligne est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d'un RIB, mais également depuis votre smartphone ou votre tablette via l’application Impots.gouv, rubrique «payer mes impôts».
Attention : pour le prélèvement comme pour le paiement en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans les Etats qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), la Suisse, Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État de le Vatican.
Précision importante : votre établissement bancaire doit également adhérer, pour chaque moyen de paiement, aux règles interbancaires européennes applicables. Ainsi certains établissements bancaires peuvent être situés en zone SEPA mais ne pas avoir adhéré aux règles applicables pour ce prélèvement. Dans ce cas, le compte bancaire communiqué à la DGFIP ne pourra pas être utilisé dans le cadre du prélèvement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Dès lors, il convient de vous assurer auprès de votre établissement bancaire qu'il a bien adhéré au prélèvement SEPA, c'est-à-dire au « SEPA DIRECT DEBIT » avec l'option SDD CORE (ou B2C).
Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte en zone SEPA du fait d'un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre "droit au compte" mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984.
Le bénéfice du "droit au compte" est ouvert :
aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
aux français résidents de l'étranger ;
- aux étrangers résidents dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
Pour plus de précisions, consultez le site internet de la Banque de France.
Pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Depuis 2019, l'impôt sur le revenu, pour les résidents fiscaux de France, est prélevé à la source (PAS) pour les salaires, pensions et revenus assimilés.
Pour les non-résidents, ces catégories de revenus restent soumises à la retenue à la source des non-résidents (RAS NR). En revanche, comme pour les résidents, les revenus sans collecteur (de type employeur, caisse de retraite), c’est-à-dire les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont soumis aux acomptes contemporains du PAS.
Pour les revenus soumis à acompte contemporain, le prélèvement de l’acompte sur un compte bancaire constitue le seul mode de paiement prévu par la loi. Tout autre moyen de paiement sera rejeté.
Précision : en cas d’acompte impayé, l'administration vous adresse un avis de rejet de prélèvement. Cet avis indique le motif du rejet de l'opération et contient les éléments vous permettant de régulariser votre situation.
L'acompte impayé doit impérativement être régularisé pour son montant total, soit :
- par paiement direct en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr ;
- par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode présent sur l'avis de rejet.
Vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi ou de la mise à disposition de l'avis de rejet pour procéder à la régularisation.
Dans ce cas, vous ne devez en aucun cas régulariser l’acompte impayé en utilisant le versement libre de PAS ou un moyen de paiement traditionnel.
Impôt dû au titre des revenus perçus en 2023
Vous devez obligatoirement déclarer en ligne vos revenus.
Votre déclaration de revenus intègre désormais le prélèvement à la source (PAS) mis en place depuis le 1er janvier 2019.
Les montants prélevés sur vos revenus au cours de l’année 2023 (PAS ou RAS NR) seront déduits de votre impôt. Pour cela, il vous appartient de compléter votre déclaration de revenus ainsi que les formulaires annexés :
si vous avez perçu des revenus soumis à la RAS NR, vous devez souscrire en ligne le formulaire 2041-E et cocher, à l’étape 3 « Revenus et charges », la case «Retenue à la source des non-résidents» puis indiquer en détail le montant de cette retenue. En l'absence de prélèvement de RAS NR, il convient de porter "0". Lors de la déclaration en ligne, le montant ainsi complété sur la 2041-E sera alors automatiquement reporté sur la déclaration n° 2042 en rubrique 8TA.
Si vous êtes dans l’impossibilité de déclarer vos revenus en ligne, vous devrez joindre l’annexe 2041-E à votre déclaration de revenus n° 2042. Dans ce cas n’oubliez pas, le cas échéant et conformément aux indications du tableau situé en dernière page de la présente notice, de reporter l’ensemble de la retenue à la source prélevée en case 8 TA de la déclaration papier n° 2042.
Attention: la RAS NR reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV, 8JV, 8KV).
- si vous avez perçu des revenus soumis au PAS, vous devez cocher à l'étape 3 la case « prélèvement à la source » et ensuite compléter les cases 8HV et suivantes (selon votre situation). Si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous devez compléter la case 8HV de la déclaration papier n° 2042.
Au deuxième semestre 2024, vous recevrez un avis d’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux. Le montant porté sur ce document correspondra au solde de votre impôt sur les revenus.
Si une somme est due, elle sera prélevée par la DGFiP directement sur votre compte bancaire (enregistré dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr), en une à quatre échéances mensuelles selon le calendrier mentionné sur votre avis d’impôt.
Si une somme doit vous être remboursée, elle le sera sans action de votre part (par virement sur le compte bancaire communiqué dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » d’impots.gouv.fr).
A titre d’exception, les résidents des Etats suivants sont autorisés à payer par virement bancaire s’ils sont dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire en zone SEPA : la Barbade, Cuba, les Îles Vierges britanniques, l’Iran, le Kenya, le Liban, le Maroc, le Soudan, le Venezuela et le Zimbabwe. La pénalité de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ne sera pas appliquée.
Il est donc particulièrement important de mettre à jour vos coordonnées bancaires pour éviter tout blocage dans ces procédures.
Impôts locaux
Au delà de 300 €, vous devez utiliser un moyen de paiement dématérialisé et payer via un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA.
Depuis 2023, il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel ou à l'échéance à partir d'un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA pour le paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières.
Vous pouvez payer :
- Par prélèvement à l’échéance, pour ne plus avoir à y penser et bénéficier d’un avantage de trésorerie (votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement), en adhérant :
- par Internet sur impots.gouv.fr, jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement. Munissez-vous de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires. La procédure est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer un mandat, valant autorisation de prélèvement. Aucun document ne doit être adressé à votre banque.
- par courrier, courriel, ou téléphone auprès de votre centre de contact avant la fin du mois qui précède l’échéance.
Vous recevrez un mandat de prélèvement que vous devrez signer et renvoyer au service indiqué.
- Par prélèvement mensuel
Vous pouvez adhérer :
- par Internet : sur le site impots.gouv.fr via votre espace particulier. Vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.
- par courriel ou par courrier auprès de votre centre de contact dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.
Pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant ;
Pour le paiement de votre impôt de l’année suivante (compte tenu de la mise en œuvre du prélèvement à la source, cette possibilité n'est désormais offerte que pour le paiement des impôts locaux) :
- entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l’année suivante ;
- entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l’année suivante. Votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).
Vous recevrez un accusé réception accompagné d’un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
- Par paiement direct en ligne
Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer et votre impôt est prélevé sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement.
- Par TIP SEPA (uniquement pour les sommes dues inférieures ou égales à 300 €)
Vous devez disposer d'un compte bancaire en France ou à Monaco. Si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le TIPSEPA ou si elles doivent être modifiées vous devez obligatoirement joindre une relevé d’identité bancaire (RIB). Votre paiement par TIP SEPA est encaissé dès réception.
- Par chèque (uniquement pour les sommes dues inférieures ou égales à 300 €) libellé à l’ordre du Trésor public
Vous pouvez encore régler par chèque en Euro émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna.
Attention : depuis le 15 mars 2020, les paiements par chèques dits « étrangers (en euros ou en devise étrangère tirés sur une banque étrangère) ne sont plus acceptés par les comptables publics.
Dans tous les cas, les moyens dématérialisés de paiement doivent être privilégiés en raison de votre éloignement et pour leur sécurisation.
MAJ DINR-PART le 15/04/2024