Quels sont les moyens de paiement à privilégier en tant que non-résident ?

Le paiement en ligne obligatoire en cas d’impôt ou de taxe d’un montant supérieur à 300 €

Désormais, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 euros doit obligatoirement être réglé par voie dématérialisée (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière…).

Le paiement en ligne est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d'un RIB, mais également depuis votre smartphone ou votre tablette via l’application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play, App Store ou Windows store) rubrique «payer mes impôts».

Attention : Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans les 33 pays qui composent la zone SEPA (les 28 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse , Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État de la cité du Vatican (saint-Siège)).

Précision importante : Votre établissement bancaire doit également adhérer pour chaque moyen de paiement aux règles interbancaires européennes applicables. Ainsi certains établissements bancaires peuvent, bien que situés en zone SEPA, ne pas avoir adhéré aux règles applicables pour ce prélèvement et de ce fait, le compte bancaire communiqué à la DGFIP ne pourra pas être utilisé dans le cadre du prélèvement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Dès lors, il convient de vous assurer auprès de votre établissement bancaire qu'il a bien adhéré au prélèvement SEPA, c'est-à-dire au « SEPA DIRECT DEBIT » avec l'option SDD CORE (ou B2C).

Si vous rencontrez des difficultés pour l'ouverture d'un compte en zone SEPA du fait d'un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre "droit au compte" mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le bénéfice du "droit au compte" est ouvert :

  • aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
  • aux français résidents de l'étranger ;
  • aux étrangers résidents dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur le site internet de la Banque de France www.banque-france.fr, rubrique "Droit au compte".

Pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

Depuis janvier 2019, l'impôt sur le revenu, pour les résidents fiscaux, est prélevé à la source (PAS) pour les salaires, pensions et revenus assimilés.

Pour les non-résidents, ces catégories de revenus restent soumises à la retenue à la source des non-résidents (RAS NR). En revanche, comme pour les résidents, les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont soumis aux acomptes contemporains du PAS (sans collecteur: employeur, caisse de retraite).

Pour les revenus soumis à acompte contemporain, le prélèvement de l’acompte sur un compte bancaire constitue le seul mode de paiement prévu par la loi. Tout autre moyen de paiement sera rejeté.

Précision : En cas d'avis de rejet d'acomptes contemporains de PAS, il est rappelé que les usagers ne doivent en aucun cas régulariser en utilisant le versement libre de PAS ou un moyen de paiement traditionnel.
 

Impôt dû au titre des revenus perçus en 2019

Cette année, votre déclaration de revenus intègre pour la première fois le prélèvement à la source (PAS) mis en place en janvier 2019.

Les montants prélevés sur vos revenus au cours de l’année 2019 (PAS ou RAS NR) seront déduits de votre impôt. Pour cela, il vous appartient de compléter votre déclaration de revenus ainsi que les formulaires annexés:

  • si vous avez perçu des revenus soumis à la RAS NR, vous devez obligatoirement souscrire le formulaire 2041-E, afin que le montant de l'impôt restant dû soit déterminé avec exactitude. En l'absence de prélèvement de RAS NR, il convient de porter "0". Vous devez ensuite reporter le total du montant de la retenue à la source (RAS NR) calculé sur le formulaire 2041 E dans la case 8TA de votre déclaration principale (2042).

Attention: la RAS NR reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV,8JV,8KV).

  • si vous avez perçu des revenus soumis au PAS, vous devez compléter les cases 8HV et suivantes (selon votre situation) de la 2042 .

Au deuxième semestre 2020, vous recevrez un avis d’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux. Le montant porté sur ce document correspondra au solde de votre impôt sur les revenus.

Si une somme est due, elle sera prélevée par la DGFiP directement sur votre compte bancaire (enregistré dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr), en une à quatre échéances mensuelles selon le calendrier mentionné sur votre avis d’impôt.

Si une somme doit vous être remboursée, elle le sera sans action de votre part (par virement sur le compte bancaire communiqué dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » d’impots.gouv.fr).

Il est donc particulièrement important de mettre à jour vos coordonnées bancaires pour éviter tout blocage dans ces procédures.

Cas des impôts locaux

Les modalités de paiement sont différentes selon que vous disposez ou pas d’un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Si vous avez un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco

Vous pouvez payer :

  • Par prélèvement à l’échéance, pour ne plus avoir à y penser et bénéficier d’un avantage de trésorerie (votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement), en adhérant :

- par Internet sur impots.gouv.fr, jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement. Munissez-vous de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires. La procédure est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer un mandat, valant autorisation de prélèvement. Aucun document ne doit être adressé à votre banque.

- par courrier, courriel, ou téléphone auprès de votre centre prélèvement service avant la fin du mois qui précède l’échéance.

Vous recevrez un mandat de prélèvement que vous devrez signer et renvoyer au service indiqué.

  • Par prélèvement mensuel

Vous pouvez adhérer :

- par Internet : sur le site impots.gouv.fr via votre espace particulier. Vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.
- par courriel ou par courrier auprès de votre centre prélèvement service (Centre prélèvement service CS 10001 – 59868 LILLE CEDEX 9 – courriel : cps.lille@dgfip.finances.gouv.fr – télécopie : 03 20 62 82 55).

Pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant ;

Pour le paiement de votre impôt de l’année suivante (compte tenu de la mise en œuvre du prélèvement à la source, cette possibilité n'est désormais offerte que pour le paiement des impôts locaux) :
- entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l’année suivante ;
- entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l’année suivante. Votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Vous recevrez un accusé réception accompagné d’un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

  • Par paiement direct en ligne

Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer et votre impôt est prélevé sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement.

  • Par TIP SEPA (uniquement pour les sommes dues inférieures ou égales à 300 €) 

Si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le TIPSEPA ou si elles doivent être modifiées vous devez obligatoirement joindre une relevé d’identité bancaire (RIB).

  • Par chèque (uniquement pour les sommes dues inférieures ou égales à 300 €) libellé à l’ordre du Trésor public.

Vous pouvez encore régler par chèque en Euro émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna.

Attention : Les paiements par chèques dits « étrangers (en euros ou en devise étrangère tirés sur une banque étrangère) ne seront plus acceptés par les comptables publics.

Si vous n’avez pas de compte bancaire domicilié en France

Vous pouvez :

  • Procéder au paiement direct en ligne
  • Payer par virement auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR) en veillant à mentionner vos nom, prénom et la référence de l’avis d’échéance ou d’imposition.

Autre mode de paiement (dans la limite de 300 €) à votre disposition : le TIPSEPA

En payant par TIP SEPA, vous ne devez pas joindre de chèque à votre règlement : datez et signez le TIP SEPA, sans en modifier le montant et joignez un relevé d’identité bancaire (RIB) si cela vous est demandé sur le TIP SEPA ou si vos coordonnées bancaires ont changé. Envoyez votre TIP SEPA (et le RIB si nécessaire), sans autre document, en utilisant l’enveloppe retour.

À noter : Votre paiement par TIP SEPA est encaissé dès réception.

Dans tous les cas, les moyens dématérialisés de paiement doivent être privilégiés en raison de votre éloignement et pour leur sécurisation.

 

MAJ DINR-PART le 02/04/2020