Quels sont les moyens de paiement à privilégier en tant que non-résident ?

Les moyens dématérialisés de paiement

Le paiement en ligne

Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en œuvre du prélèvement à la source,  les acomptes provisionnels et la mensualisation sont supprimés pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Ces moyens de paiement ne concernent désormais que les impôts locaux (Taxe d'habitation (TH), Taxe foncière (TF) ou Taxe sur les locaux vacants (TLV)).

Le paiement en ligne doit être privilégié. Il vous assure de la bonne réception de votre paiement auprès du bon service des impôts.

Vous pouvez effectuer un paiement en ligne uniquement si votre compte bancaire est situé en France ou dans la zone SEPA qui se compose des 36 pays suivants : les 28 États membres de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État de la cité du Vatican (saint-Siège). ).

L'évolution des modalités de paiements des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de disposer d'un compte à la norme SEPA permettant la mise en œuvre des prélèvements.

Si vous rencontrez des difficultés pour l'ouverture d'un compte en zone SEPA du fait d'un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre "droit au compte" mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le bénéfice du "droit au compte" est ouvert :

  • aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
  • aux français résidents de l'étranger ;
  • aux étrangers résidents dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur le site internet de la Banque de France www.banque-france.fr., rubrique "Droit au compte".

Par ailleurs, dans le cadre du prélèvement à la source, lorsqu'un prélèvement d'acompte contemporain (ex : pour les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux...) fait l'objet d'un rejet, le paiement en ligne sous impots.gouv.fr/ "espace particulier"constitue le seul moyen de régulariser sa situation.

Dans ce cas, le paiement devra être effectué pour le montant total de l'acompte contemporain dû.

 

Le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance

Le prélèvement mensuel ou à l'échéance vous permettent de payer uniquement vos impôts locaux, à partir d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Un moyen de paiement non dématérialisé : le paiement par virement

Le paiement par virement est possible dans la limite de 300 € en 2019.

Il peut être effectué à partir d'un compte bancaire domicilié hors zone SEPA.

Attention: Vous n'avez pas opté pour un moyen de paiement dématérialisé. Sachez que tout paiement par virement pour un montant supérieur à 300 € en 2019 est susceptible d'entraîner l'application d'une pénalité de 0,2 % du montant payé (la majoration ne peut être inférieur à 15 €).

Il est donc conseillé de disposer d'un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA, afin d'effectuer un paiement en ligne.

En matière d'impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe sur les locaux vacants), les virements doivent être effectués auprès du service des impôts  du lieu de situation de l'immeuble concerné et dont les références figurent sur l'avis d'impôt.

En matière d'impôt sur le revenu, ce mode de paiement permet de régulariser un acompte contemporain qui a été rejeté. Il n'est admis qu'à titre exceptionnel, à la condition que la régularisation en ligne ne soit plus possible et que la régularisation concerne le montant total de l'acompte.

Pour les montants supérieurs ou égaux à 15 000 € (par acompte) le paiement par virement est envisageable si un règlement partiel est souhaité et que le paiement direct en ligne n'est plus possible.

MAJ DINR-PART le 14/02/2019