Où et comment déposer une demande de procédure amiable ?

Où doit-elle être adressée ?

Vous devez adresser votre demande auprès de l'autorité compétente de l’État dont vous êtes le résident.
Si vous êtes résident de France, votre demande doit être adressée au Bureau de Prévention et résolution des différends internationaux (SJCF-4B) de la Direction générale des Finances publiques.

Sous quelle forme doit-elle être effectuée ?

Votre demande d'ouverture de la procédure amiable doit être écrite et adressée sous pli postal.

Que doit-elle contenir au minimum ?

Pour être recevable, votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • votre nom et prénom ;
  • votre adresse postale et électronique ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • les informations détaillées concernant les faits et les circonstances ayant généré la double imposition ou l'imposition non conforme à la convention ;
  • l'identification des années et des impôts concernant la double imposition ou l'imposition non conforme à la convention ;
  • la copie de vos avis d'impôt et des propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ou à l'imposition non conforme à la convention ;
  • le détail des recours administratifs que vous avez engagé et toute décision juridictionnelle concernant le cas ;
  • une déclaration par laquelle vous vous engagez à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l'autorité compétente française.

Sous quel délai la demande doit-elle être déposée ?

Votre demande d'ouverture de la procédure amiable doit intervenir en fonction des conventions entre 3 mois à 3 ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne la double imposition ou une imposition non conforme à la convention concernée. Certaines conventions ne prévoient aucun délai.