Où et comment déposer une demande de procédure amiable ?

Où doit-elle être adressée ?

Vous devez adresser votre demande auprès de l'autorité compétente de l’État dont vous êtes le résident.
Si vous êtes résident de France, votre demande doit être adressée à la Mission d'Expertise Juridique et Économique Internationale de la Direction générale des Finances publiques.

Sous quelle forme doit-elle être effectuée ?

Votre demande d'ouverture de la procédure amiable doit être écrite et adressée sous pli postal.

Que doit-elle contenir au minimum ?

Pour être recevable, votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • votre nom et prénom ;
  • votre adresse postale et électronique ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • les informations détaillées concernant les faits et les circonstances ayant généré la double imposition ou l'imposition non conforme à la convention ;
  • l'identification des années et des impôts concernant la double imposition ou l'imposition non conforme à la convention ;
  • la copie de vos avis d'impôt et des propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ou à l'imposition non conforme à la convention ;
  • le détail des recours administratifs que vous avez engagé et toute décision juridictionnelle concernant le cas ;
  • une déclaration par laquelle vous vous engagez à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l'autorité compétente française.

Sous quel délai la demande doit-elle être déposée ?

Votre demande d'ouverture de la procédure amiable doit intervenir en fonction des conventions entre 3 mois à 3 ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne la double imposition ou une imposition non conforme à la convention concernée. Certaines conventions ne prévoient aucun délai.