Les conventions fiscales internationales remettent-elles en cause les règles en matière de déclaration de succession ?

Les règles d'imposition françaises s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales. Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l’État de la résidence fiscale du défunt et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires.
Lorsque selon les dispositions de la convention fiscale internationale, un bien est imposable dans les deux États, l'impôt acquitté à l'étranger sur les biens situés à l'étranger peut être imputé sur l'impôt dû en France.
Par ailleurs, certaines conventions prévoient que lorsque des exonérations sont accordées, le calcul de l'impôt afférent aux seuls éléments imposables en France est effectué en appliquant la règle du taux effectif (taux moyen d'imposition qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens imposables par la législation interne française).
Vous devez donc vérifier s'il existe une convention fiscale internationale spécifique sur les successions et vous y reporter le cas échéant. Les conventions fiscales internationales sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019