Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?

Selon les obligations fiscales auxquelles vous étiez soumis avant votre venue en France, les modalités de déclaration de vos revenus perçus au titre de l'année de votre départ de l'étranger pour la France sont différentes :

Vous n'aviez aucune obligation fiscale en France lorsque vous résidiez à l'étranger

C'est le cas lorsque vous résidiez à l'étranger et ne disposiez plus de revenus de source française imposables en France.

L'année (N+1) qui suit celle de votre arrivée / retour en France (en année N), vous devrez déposer au Service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile en France :

  • le cas échéant, une déclaration n°2042 NR en qualité de non-résident. Il conviendra d'y détailler les revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale, dont vous avez disposé sur la période du 1er janvier N à la date de votre retour en France en N ;
  • une déclaration de revenus n°2042 indiquant les revenus imposables en France que vous avez perçus depuis la date de votre retour jusqu'au 31 décembre N, ainsi que les annexes éventuelles en fonction de ces revenus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047, etc…), téléchargeables sur le site impots.gouv.fr. Pour plus de précisions, reportez-vous à la rubrique Particulier.

Si vous conservez des intérêts à l'étranger, reportez-vous à la rubrique Je suis résident de France avec des intérêts à l'étranger.

Attention : vous devrez déclarer vos revenus en ligne ou, à titre exceptionnel, déposer une déclaration auprès du Service des impôts des particuliers non résidents, si vous venez ou revenez en France mais que :

  • vous restez résident fiscal du pays dans lequel vous vous trouviez précédemment ;
  • et  vous disposez de revenus de source française imposables en France.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?

Vous aviez des obligations fiscales en France et vous dépendiez du Service des impôts des particuliers non résidents avant votre retour en France

Si vous étiez non-résident et vous disposiez de revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier N à la date de votre retour), vous dépendiez en principe du Service des impôts des particuliers non résidents en N-1 (cf. cas suivants).

Vous devrez obligatoirement déclarer vos revenus en ligne ou, en cas d'impossibilité matérielle de le faire, adresser vos déclarations de revenus à ce service. Celui-ci transmettra l'année de la déclaration de ces revenus, en N+1, votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent, celui de votre nouveau domicile en France.

Vos revenus français perçus avant votre retour (du 1er janvier N à la date de votre retour) devront être déclarés sur une déclaration n°2042 NR et ceux perçus après votre retour sur une déclaration de revenus n°2042 et les annexes éventuelles en fonction des revenus perçus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047,...).

Vous serez imposé sur la première partie de l'année concernée comme un non-résident ( Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? ) et pour la deuxième partie comme un résident de France (reportez-vous à la rubrique Particulier).

Vous aviez une obligation fiscale illimitée en France et vous dépendiez du Service des impôts du lieu de résidence fiscale en France

C'est le cas :

Si vous étiez un agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière envoyé en poste à l'étranger, considéré comme fiscalement domicilié en France, et si votre foyer était resté en France

Vous étiez passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris sur la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous avez donc déposé votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale en France. Se reporter à : Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? 

Si vous étiez un couple mixte (vous résident fiscal à l’étranger et votre conjoint en France) mariés ou pacsés sous un régime de communauté

Vous deviez déclarer l'ensemble des revenus du foyer, c'est à dire ceux du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France, ainsi que les revenus de source française que vous perceviez en étant hors de France (sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale). Vous dépendiez du service des impôts de votre résidence principale en France. Se reporter à : Mon conjoint est à l’étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ?

Dans ces deux cas, vous continuerez de dépendre du service des impôts de votre résidence principale en France. Vous devrez obligatoirement déclarer en ligne vos revenus au titre de l'année concernée ou, à titre exceptionnel, déposer auprès de ce service une déclaration de revenus n°2042 et les annexes éventuelles en fonction des revenus perçus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047,...).

 

Afin de faciliter vos démarches, créer et modifier votre espace particulier, vous pouvez consulter les questions : Je suis non-résident et je ne dispose pas d'un identifiant. Comment créer mon espace particulier? Puis-je déclarer en ligne? et Je suis non résident et je dispose d'un identifiant, comment créer mon espace particulier et accéder à mes services en ligne ?

 

MAJ DINR PART le 02/03/2021