Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?

A compter de 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Toutefois, en cas d'impossibilité de télédéclarer, les déclarations-papier sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.

Vous n'aviez aucune obligation fiscale en France lorsque vous résidiez à l'étranger

C'est le cas lorsque vous résidiez à l'étranger et que vous ne disposiez plus de revenus de source française imposables en France.

L'année (N+1) qui suit celle de votre arrivée/ retour en France (en année N), vous devrez déposer auprès du Service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile en France :

  • le cas échéant, une 2042 NR, en qualité de non-résident, avec les revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale dont vous avez disposé sur la période du 1er janvier N à la date de votre retour en France en N ;
  • une déclaration de revenus n°2042 indiquant les revenus imposables en France que vous avez perçus depuis la date de votre retour jusqu'au 31 décembre N, et les annexes éventuelles en fonction de ces revenus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047, …, téléchargeables sur le site impots.gouv.fr). Pour plus de précisions, reportez-vous à la rubrique Particulier de la fiscalité française.

Si vous conservez des intérêts à l'étranger reportez-vous à la rubrique International Particulier « Je suis résident de France avec des intérêts étrangers ».

Attention : vous devrez déposer une déclaration auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR), si vous venez ou revenez en France mais que :

  • vous restez résident fiscal du pays dans lequel vous vous trouviez précédemment ;
  • et  vous disposez de revenus de source française imposables en France .

Pour plus d'informations, reportez-vous à la rubrique « Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France ».

Vous aviez des obligations fiscales en France et vous dépendiez  du Service des impôts des particuliers non résidents avant votre retour en France

Si vous étiez non-résident et que vous disposiez de revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier N à la date de votre retour), vous dépendiez en principe du Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR) en N-1 (cf cas suivants).

Vous devrez donc adresser vos déclarations de revenus à ce service. Celui-ci transmettra l'année de la déclaration de ces revenus, en N+1, votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent, celui de votre nouveau domicile en France .

Vos revenus français perçus avant votre retour (du 1er janvier N à la date de votre retour) devront être déclarés sur une déclaration n°2042 NR et ceux perçus après votre retour sur une déclaration de revenus n°2042 et les annexes éventuelles en fonction des revenus perçus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047,...).

Vous serez imposé sur la 1ère partie comme un non-résident (pour plus d'informations, reportez-vous à la rubrique « Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France ») et pour la 2ème partie comme un résident de France (pour plus de précisions, reportez-vous au Segment particulier de la fiscalité française).

Vous aviez une obligation fiscale illimitée en France et vous dépendiez du Service des impôts du lieu de résidence fiscale en France

C'est le cas :

Si vous étiez un agent de l’État envoyé en poste à l'étranger considéré comme fiscalement domicilié en France et si votre foyer était resté en France

Vous étiez passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger.Vous avez donc déposé votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale en France.

Si vous étiez un couple mixte (vous résident fiscal à l’étranger et votre conjoint en France) mariés ou pacsés sous un régime de communauté

Vous deviez déclarer l'ensemble des revenus du foyer c'est à dire ceux du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France, ainsi que les revenus de source française que vous perceviez en étant hors de France (sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale). Vous dépendiez du service des impôts de votre résidence principale en France.

 Dans ces deux cas, vous continuerez de dépendre du service des impôts de votre résidence principale en France et vous déposerez au titre de l'année une déclaration de revenus n°2042 et les annexes éventuelles en fonction des revenus perçus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047,...).

 

Vous pouvez consulter les questions : "Je suis non-résident et je dispose d'un identifiant. Comment créer mon espace particulier et accéder à mes services en ligne?" et «  Je suis non-résident et je ne dispose pas d'un identifiant. Comment créer mon espace particulier ? Puis-je déclarer en ligne ? »

MAJ DINR PART le 19/06/2019