Je vends un bien immobilier. Auprès de quel service dois-je payer mon impôt ?

L'impôt dû (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) en cas de vente d'un bien immobilier par une personne non résidente est versé par l'intermédiaire du notaire au moment de la vente au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

Si l'immeuble est vendu à une collectivité territoriale, le paiement de l'impôt est effectué à la Recette des Non Résidents qui sera compétente pour traiter vos réclamations.

Pour toutes vos réclamations, vous devez vous adresser :

  • soit à l'inspection de fiscalité immobilière du lieu de situation de l'immeuble dont la plus-value a été déclarée sur un formulaire 2048-IMM ;
  • soit à la Recette des Non Résidents lors de la vente de parts sociales de société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en FRANCE et dont la plus-value a été déclarée sur un formulaire 2048-M.

Si vous percevez d'autres revenus en France soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration 2042, le montant de la plus-value nette imposable doit être reporté dans le formulaire 2042 C (case 3VZ " Plus-values nettes de cession d'immeubles ou de biens meubles déjà imposées à 19%) afin d'être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

 

Pour plus d'informations sur le régime applicable aux ventes immobilières des non-résidents, vous pouvez vous reporter aux questions "Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ?" et "Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ?"

 

MAJ DINR PART le 18/03/2019