Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité) ? Sur quelles catégories de revenus ?

Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus.

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière envoyés en poste à l'étranger restent redevables de l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés dès lors qu’ils remplissent les conditions pour avoir le statut de résident fiscal de France.

Plus de détails sur la page : Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? .

Pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

Complétez votre déclaration de revenus

Vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.

Si vous êtes mariés ou pacsés et que seul l’un des deux conjoints remplit les conditions d’exonération, il convient d’indiquer :

- Pour les revenus fonciers soumis au régime micro foncier, rentes viagères à titre onéreux, le montant du revenu imposable après déduction de l’abattement applicable ;
- Pour les revenus de capitaux mobiliers, uniquement ceux non soumis aux prélèvements sociaux par l’établissement payeur ;
- Pour les revenus de locations meublées non professionnelles, le montant du revenu imposable après déduction de l’abattement applicable (à déclarer sur l'annexe 2042 C Pro) ;
- Les plus-values professionnelles à long terme (à déclarer sur l'annexe 2042 C Pro).
 

Attention : l’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés. Pour les plus-values placées en report d’imposition (art.150-0 B ter du CGI), l’affiliation s’apprécie à la date de réalisation de la plus-value.

Si vous n'avez pas complété votre déclaration de revenus, faites une réclamation contentieuse

Cette réclamation pourra être adressée via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé au Service Impôt des Particuliers Non-Résidents.

Vous devrez alors joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires (preuve de l'affiliation, avis d'imposition faisant apparaître les prélèvements sociaux dont la restitution est demandée).

Dans tous les cas, une réclamation par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent. Il est inutile de recontacter la DINR.

Sachez néanmoins que, malgré la mise en place d'une organisation adaptée, le traitement d'un volume de réclamations très important peut engendrer des délais de traitement.

Précision : les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger. Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale. Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc.). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l'organisme collecteur si nécessaire.

 

 

MAJ DINR PART le 12/05/2021