Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité)? Sur quelles catégories de revenus?

Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus.

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière envoyés en poste à l'étranger restent redevables de l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés dés lors qu’ils remplissent les conditions pour avoir le statut de résident fiscal de France.

Pour plus de détails sur ce point, vous pouvez consulter dans Vos questions / Nos réponses Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? dans la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?

Pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

Complétez votre déclaration de revenus

Vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.

Si vous êtes mariés ou pacsés et que seul l’un des deux conjoints remplit les conditions d’exonération, il convient d’indiquer :

- Pour les revenus fonciers soumis au régime micro foncier, rentes viagères à titre onéreux, le montant du revenu imposable après déduction de l’abattement applicable ;
- Pour les revenus de capitaux mobiliers, uniquement ceux non soumis aux prélèvements sociaux par l’établissement payeur ;
- Les revenus de locations meublées non professionnelles et les plus-values professionnelles à long terme déclarées sur 2042 C Pro sont automatiquement exonérées.

 

Attention : l’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés. Pour les plus-values placées en report d’imposition (art.150-0 B terdu CGI), l’affiliation s’apprécie à la date de réalisation de la plus-value.

Si vous n'avez pas complété votre déclaration de revenus, faites une demande contentieuse

Cette demande pourra être faite via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé au Service Impôt des Particuliers Non Résidents.

Vous devrez alors joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires (preuve de l'affiliation, avis d'imposition faisant apparaître les prélèvements sociaux dont la restitution est demandée).

Dans tous les cas, une demande par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent. Il est inutile de recontacter la DINR.

Sachez néanmoins que, malgré la mise en place d'une organisation adaptée, le traitement d'un volume de réclamations très important peut engendrer des délais de traitement.

Précision : les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger.
Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.

Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc.). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l'organisme collecteur si nécessaire.

Si vous avez omis de compléter votre déclaration des revenus perçus en 2018 pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

Dans ce cas, du fait de cette erreur, à compter des revenus 2019, vous avez été soumis aux acomptes contemporains au taux de 17,2% (correspondant à la totalité des prélèvements sociaux).

Vous devez alors déposer une déclaration rectificative pour 2018 qui permettra de reprendre le CIMR appliqué à tort sur les prélèvements sociaux incluant la CSG et la CRDS.

Afin d'interrompre le prélèvement d'acomptes contemporains (correspondant à l'impôt sur le revenu (IR)+ les prélèvements sociaux (PS) dont la CSG et la CRDS), vous avez la possibilité d'agir depuis votre espace particulier, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

En fonction de votre dossier vous pouvez agir pour interrompre ces acomptes indus. En principe, si vous agissez avant le 22 d'un mois donné, cela emporte des effets dès le prélèvement du mois suivant.

1ère procédure:

- Utilisez la fonction "actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus";
- Indiquez pour 2020 le montant total des revenus fonciers en 4BA ou 4BE, ainsi que le montant des revenus exonérés de prélèvements sociaux en 8RF (s'il s'agit d'un couple marié ou pacsé et si un seul des deux conjoints remplit les conditions d'exonération);
- Cochez la (les) case(s) 8SH/8SI.

Cette modulation permettra de supprimer les acomptes PS en fonction des informations saisies tout en conservant les acomptes IR.

2ème procédure :

- Utilisez la fonction "actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus";
- Moduler vos revenus 2020 en supprimant vos revenus fonciers. Les acomptes impôt sur le revenu (IR) et prélèvements sociaux (PS) liés à ces revenus sont alors supprimés;
- Moduler à nouveau vos revenus en ré-indiquant le montant total de vos revenus en 4BA ou 4BE, ainsi que le montant des revenus exonérés de prélèvements sociaux en 8RF (s'il s'agit d'un couple marié ou pacsé et si un seul des deux conjoints remplit les conditions d'exonération);
- Cocher la (les) case(s) 8SH/8SI.
De cette façon, le référentiel des taux et acomptes sera mis à jour avec création d'acomptes correspondant seulement à l'IR, sans l'acompte PS à 17,2%.

Cette action vous permettra de supprimer les acomptes de prélèvements sociaux indus à venir tout en conservant les acomptes d'impôt sur le revenu (IR).

Si vous ne parvenez pas à effectuer ces modifications, adresser une demande via votre messagerie sécurisée.

Si vous n'intervenez pas pour cette mise à jour, les acomptes versés de janvier à août 2020, qui sont prélevés au titre de vos revenus perçus en 2020 du fait de la déclaration que vous aviez déposée, ne seront pris en compte que lors de la déclaration de ces revenus. Ils s'imputeront sur le montant à payer au titre du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de 2020 (sur l'avis d'imposition que vous recevrez à l'été 2021).

MAJ DINR PART le 14/04/2020