Je suis non-résident. Mes charges, réductions et crédits d'impôts sont-ils pris en compte dans le calcul de mon impôt  ?

Vous ne pouvez en principe bénéficier de réductions ou crédits d'impôt ou déduire des charges de votre revenu global

Principe

Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des "non-résidents Schumacker".

 

De même, si en tant qu'agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger, vous remplissez les conditions pour être considéré comme résident fiscal, vous pouvez déduire certaines charges de votre revenu global et bénéficier de réductions et crédits d'impôt dans les mêmes conditions que tout résident fiscal de France (voir: Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé?  )
 
Toutefois, si vous vivez à l'étranger, certaines charges ne pourront pas donner lieu à crédit d'impôt.
C'est le cas, par exemple, des dépenses engagées au titre des services à la personne rendus à votre résidence principale à l'étranger . En effet, ces dépenses ne peuvent faire bénéficier d'un crédit d'impôt qu'à la condition que les services soient rendus en France (Art.199 sexdecies du Code général des Impôts).
 
Dans ces conditions, dans le cas où vous partez à l'étranger, pour la période du 1er janvier à la date de votre départ, vous bénéficiez de la déduction de vos charges, des réductions et crédits d'impôts en tant que résident fiscal.
A compter de votre départ et pendant toute la période où vous allez être non-résident fiscal de France, vous ne pouvez en principe ni déduire de charges de votre revenu global ni bénéficier de réductions ou crédits d'impôt.

Exceptions

  • Crédit d'impôt - Dispositif Pinel

A compter de l'imposition des revenus 2019 imposés en 2020, les contribuables qui, avant leur départ pour l'étranger bénéficiaient d'un dispositif « Pinel », continuent d'en bénéficier même en étant non-résident fiscal de France.

La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cas où vous avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

  • Crédit d’impôt au titre de travaux de prévention des risques technologiques

Travaux  effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2018, et prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT) dans un logement achevé avant l’approbation dudit plan. Ce logement doit être loué ou vous devez vous être engagé à le donner en location à usage d’habitation principale du locataire, pendant au moins cinq ans.

  • Les contribuables domiciliés hors de France exerçant une profession non salariée peuvent également bénéficier de certains crédits d'impôt

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant dans la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? Vos Questions / Nos réponses Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

 

MAJ DINR PART le 14/04/2020