Je suis non-résident. Mes charges, réductions et crédits d'impôts sont-ils pris en compte dans le calcul de mon impôt  ?

En tant que non-résident, vous ne pouvez, en principe, bénéficier de réductions ou crédits d'impôt ou déduire des charges de votre revenu global.

Principe

Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des "non-résidents Schumacker".

 

De même, si en tant qu'agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger, vous remplissez les conditions pour être considéré comme résident fiscal, vous pouvez déduire certaines charges de votre revenu global et bénéficier de réductions et crédits d'impôt dans les mêmes conditions que tout résident fiscal de France (voir : Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé?  )

 

Toutefois, si vous vivez à l'étranger, certaines charges ne pourront pas donner lieu à crédit d'impôt.

 

C'est le cas, par exemple, des dépenses engagées au titre des services à la personne rendus à votre résidence principale à l'étranger. En effet, ces dépenses ne peuvent faire bénéficier d'un crédit d'impôt qu'à la condition que les services soient rendus en France (Art.199 sexdecies du Code général des impôts).

 

Dans ces conditions, dans le cas où vous partez à l'étranger, pour la période du 1er janvier à la date de votre départ, vous bénéficiez de la déduction de vos charges, des réductions et crédits d'impôts en tant que résident fiscal.

A compter de votre départ et pendant toute la période où vous serez non-résident fiscal de France, vous ne pouvez en principe ni déduire de charges de votre revenu global, ni bénéficier de réductions ou crédits d'impôt.

Exceptions

  • Réduction d'impôt - Dispositif Pinel

Si vous êtes domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en réalisant un investissement immobilier « Pinel », dès lors que vous respectez certaines conditions.

Notamment, en tant que propriétaire, vous devez vous engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de six ou neuf ans.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l'engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s'il était d'une durée de six ans, et pour une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans. Pour proroger l'engagement de location, vous devez être domicilié fiscalement en France au titre de l'année d'exercice de cette prorogation.

Après votre départ à l’étranger, seules certaines situations donnent droit au maintien du bénéfice de la réduction d’impôt.

- si votre investissement a été réalisé jusqu'au 31 décembre 2018 : durant votre séjour à l’étranger, la réduction d’impôt ne peut être imputée sur l’impôt sur vos revenus de source française, ni faire l’objet d’une imputation ultérieure.

Si vous rétablissez votre domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées.

Si vous rétablissez votre domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute, selon le cas, à hauteur d’un neuvième, d'un sixième ou d'un tiers de son montant, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date de votre retour en France.

- si votre investissement a été réalisé à compter du 1er janvier 2019 : si vous étiez résident fiscal de France lors de l’investissement, vous conservez le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » après le transfert de votre domicile fiscal à l'étranger.

  • Crédit d’impôt au titre de travaux de prévention des risques technologiques

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2020, des dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT), dans un logement, achevé avant l’approbation de ce plan.

Vous devez louer ce logement ou vous être engagé à le donner en location à usage d’habitation principale du locataire, pendant au moins cinq ans.

Le nombre de logements donnés en location et ouvrant droit au crédit d’impôt n’est pas limité.


Les contribuables domiciliés hors de France exerçant une profession non salariée peuvent également bénéficier de certains crédits d'impôt .

La déduction des pensions alimentaires est admise dans le revenu mondial pour le calcul du taux moyen, sous certaines conditions

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la page Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

 

MAJ DINR PART le 09/03/2021