Je suis non-résident. Je loue un bien non meublé, quand suis-je soumis au régime réel d’imposition et comment dois-je déclarer?

Vous louez des locaux nus (logements non meublés)

Les revenus de vos immeubles situés en France ou droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nuepropriété, usufruit...) ou droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Vos revenus fonciers seront à déclarer soit au régime micro foncier, soit au régime réel.

Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (revenus fonciers supérieurs à 15 000 €, location sous un dispositif particulier) ou si vous préférez opter pour le régime réel, vous devez reporter sur votre déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur la déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 (ou 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier) que vous devez déposer.

Si vous détenez seulement des parts de Sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'impôt sur le revenu, une déclaration n°2072 doit être déposée et vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote part du bénéfice ou du déficit qui vous revient.

Modalités de déclaration

Si, non-résident, vous constatez avoir omis de déclarer vos revenus immobiliers imposables en France antérieurs à 2018, vous pouvez régulariser votre situation.

Années de perception des revenus fonciers antérieures à 2018

Vous devez régulariser votre situation en déposant des déclarations  "papier" au titre des années concernées auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents:
- une déclaration modèle 2042  pour les revenus de source française dans laquelle vous préciserez votre situation personnelle (adresse, situation familiale,..) si vous ne l'aviez pas déposée précédemment;
- une déclaration modèle 2044 ou 2044 spéciale selon le dispositif applicable.

Les déclarations modèle 2072 "papier" devront être adressées au Centre des finances publiques du lieu de situation du bien.

Ces déclarations  sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr en indiquant "2042" dans le moteur de recherche. Elles sont accessibles sur la partie droite de l'écran. Ainsi, en cliquant sur le formulaire 2042 millésime 2019, l'ensemble des déclarations millésimées 2019 sont téléchargeables (dont les déclarations 2044 et 2072 ), de même que celles des années précédentes.

Année de perception des revenus 2018

En 2019, la déclaration en ligne des revenus 2018 devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.
Dans ces conditions, vous devez procéder à la déclaration de vos revenus via l'espace particulier que vous allez créer ou réactiver à cette fin. L'accès aux déclarations spéciales est proposé lors du "parcours déclaratif" en fonction des éléments saisis.

Modalités d'accès à votre espace particulier pour déclarer ces revenus

Si vous n'aviez pas du tout déclaré de revenus immobiliers antérieurement, peut-être ne disposez-vous pas d'un espace particulier.

Vous devez donc vous rendre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de l'écran "Votre espace particulier"par laquelle vous accédez au cadre "Connexion ou création de votre espace".

En l'absence de déclaration au titre des années précédentes, mais dans la mesure où vous disposez d'un identifiant, vous aurez à vous rendre dans la rubrique aide sur "Où trouver votre numéro fiscal?".
Le cadre "Aide" vous permet d'obtenir un numéro fiscal ou de le réactiver en cliquant sur le lien "Vous n'avez pas encore de numéro fiscal?",  puis sur le lien "Centre des finances publiques".

Dans le cadre "Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?", un formulaire vous permet de fournir tous les éléments nécessaires et de préciser l'adresse dont vous disposez en France.
Une fois l'ensemble des informations saisies, un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier vous est envoyé par le service gestionnaire de l'adresse en France.


Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Vous devez conserver votre mot de passe pour vos prochaines connexions.

Vous pouvez vous reporter à la question "Je suis non-résident et je loue un bien non meublé. Puis-je bénéficier du régime micro-foncier ?"  pour plus de précisions.

Précision importante

A compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez l'indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique "Divers", la case 8SH ou 8SI "Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français". 

Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l'imposition.

 

MAJ DINR PART le 06/05/2019