Je suis non-résident. Je loue un bien meublé, quelles sont mes obligations fiscales ?

Vous louez des locaux meublés

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ils doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :
- revenus industriels et commerciaux professionnels;
- revenus des locations meublées non professionnelles.
 
L'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes n'est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts [CGI]) :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Modalités de déclaration

Vos obligations dépendent du régime d'imposition de votre activité (pour plus de précisions sur les régimes d'imposition : Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée et, concernant la location meublée, Déclarer mes revenus > Je déclare mes locations > Location meublée)
 
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à la déclaration de revenus n° 2042, que vous complèterez selon le régime applicable : 
- Si vous dépendez du régime micro entreprise des locations meublées non professionnelles (cases 5ND, 5 OD ou 5 PD), un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif de charges sera automatiquement appliqué.
Dans le cas où vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes (cases 5NG, 5OG, 5PG), un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué (avec un minimum de 305 €).
 
- Si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une liasse n°2031 au Service des Impôts des entreprises (SIE) qui gère le lieu de situation géographique du meublé si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée ou, si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.

Précisions

1- Si vous déposez une 2042-C-PRO : Les cases « durée de l'exercice » indiquées sur le formulaire 2042 C Pro ne doivent être complétées qu'en cas de création de votre activité de locations meublées ou lorsque votre activité est réalisée sur un exercice de moins de 12 mois (en cas de changement de date de clôture de l'exercice comptable par exemple).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités saisonnières, même si vos revenus sont générés sur une partie limitée de l'année.

Si vous avez renseigné à tort les cases « durée de l'exercice » du formulaire 2042 C Pro, le montant de votre impôt dû en 2019 est correctement calculé. En revanche, le montant de l'acompte contemporain qui sera prélevé à compter de janvier 2020 sera majoré.

Afin de modifier le montant de votre acompte, vous devez déposer une déclaration rectificative en supprimant les mentions indiquées dans les cases « durée de l'exercice » du formulaire 2042 C PRO soit :

  • en déposant une déclaration rectificative via la messagerie de votre espace particulier (en sélectionnant Autres Questions) sous impots.gouv.fr 
  • en adressant une déclaration rectificative 2042 C Pro au Service des Impôts des Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93 465 Noisy-Le-Grand Cedex.

2- Si vous partez de France ou revenez en France

L'année de départ de France, les montants de vos revenus perçus après votre départ jusqu'au 31 décembre sont à reporter sur la déclaration 2042 NR.
L'année de retour en France, les montants de vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre retour, sont à reporter sur la déclaration 2042 NR.
Les autres années, que vous soyez résident ou non-résident de France, vous utiliserez les déclarations habituelles 2042.
 
Si, non-résident, vous constatez avoir omis de déclarer vos revenus immobiliers imposables en France antérieurs à 2018, vous pouvez régulariser votre situation.

Déclaration des revenus immobiliers perçus avant 2018

Vous devez régulariser votre situation en déposant des déclarations  "papier" au titre des années concernées auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents:
- une déclaration modèle 2042  pour les revenus de source française dans laquelle vous préciserez votre situation personnelle (adresse, situation familiale,..) si vous ne l'aviez pas déposée précédemment;
- une déclaration modèle 2042 C PRO selon le régime choisi.

Une liasse 2031"papier" sera déposée pour chaque exercice concerné auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation du bien ou du lieu de situation du bien le plus important. 

Ces déclarations  sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr en indiquant par exemple "2042" dans le moteur de recherche. Elles sont accessibles sur la partie droite de l'écran. Ainsi, en cliquant sur le formulaire 2042 millésime 2019, l'ensemble des déclarations millésimées 2019 sont téléchargeables (y compris les déclarations annexes), de même que celles des années précédentes.

Déclaration des revenus immobiliers perçus en 2018

En 2019, la déclaration en ligne des revenus 2018 devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.
Dans ces conditions, vous devez procéder à la déclaration de vos revenus via l'espace particulier que vous allez créer ou réactiver à cette fin.

Modalités d'accès à votre espace particulier pour déclarer ces revenus

Si vous n'aviez pas du tout déclaré de revenus immobiliers antérieurement, peut-être ne disposez-vous pas d'un espace particulier.

Vous devez donc vous rendre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de l'écran "Votre espace particulier"par laquelle vous accédez au cadre "Connexion ou création de votre espace".

En l'absence de déclaration au titre des années précédentes, mais dans la mesure où vous disposez d'un identifiant, vous aurez à vous rendre dans la rubrique aide sur "Où trouver votre numéro fiscal?".
Le cadre "Aide" vous permet d'obtenir un numéro fiscal ou de le réactiver en cliquant sur le lien "Vous n'avez pas encore de numéro fiscal?",  puis sur le lien "Centre des finances publiques".

Dans le cadre "Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?", un formulaire vous permet de fournir tous les éléments nécessaires et de préciser l'adresse dont vous disposez en France.
Une fois l'ensemble des informations saisies, un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier vous est envoyé par le service gestionnaire de l'adresse en France.

Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Vous devez conserver votre mot de passe pour vos prochaines connexions.

Vous pourrez, en suivant la procédure d'accès à votre espace particulier, accéder au service de la déclaration en ligne et fournir les informations nécessaires pour l'imposition de vos revenus immobiliers de source française 2018.

        MAJ DINR PART le 06/05/2019