Je suis non-résident et ma réclamation contentieuse concernant la jurisprudence DREYER (prélèvements sociaux) n'a pas été traitée

Par un arrêt Dreyer du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que la modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016, n'avait pas permis d'assurer la mise en conformité de ces impositions avec le droit de l'Union européenne.


C'est à compter de cette date que l'administration fiscale a pu engager l'instruction des nombreuses réclamations déposées sur ce sujet concernant les impositions des années 2015 à 2017. Leur traitement ne pouvait avoir lieu dans l'attente de la décision jurisprudentielle. 

Ce contentieux de série est donc désormais pris en charge, à la Direction des impôts des non résidents, mais des délais de traitement de plusieurs mois sont à prévoir compte tenu du volume de  réclamations à traiter.

Màj DINR PART le 14/05/2020