Je suis non-résident et je loue un bien non meublé. Puis-je bénéficier du régime micro-foncier ?

Les revenus que vous percevez de logements non meublés que vous mettez en location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ils sont à déclarer soit au régime micro foncier, soit au régime réel.

Conditions pour bénéficier du régime "micro foncier"

Si le montant brut des revenus fonciers perçus par l'ensemble de votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 € (charges non comprises), quelle que soit la durée de la location au cours de l'année, le régime "micro foncier" s'applique de plein droit. 

Dans ce cas, aucune déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044. 

Il suffit simplement d'indiquer le montant brut des revenus fonciers perçus (déterminés de la façon suivante : montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues)  sur la déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est appliqué pour déterminer le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne doit pas être déduit car il sera calculé automatiquement.

Cas de l'option pour l'imposition de vos revenus au taux moyen

Si vous optez pour le taux moyen d'imposition, vous allez déclarer vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère) afin de permettre la détermination de ce taux. Toutefois, celui-ci ne sera appliqué pour le calcul de l'impôt qu'à vos revenus de source française.

Pour les revenus fonciers, en cas de présence de revenus fonciers de source française et étrangère, les recettes perçues au titre de l'année vont donc être appréciées globalement.

En cas de dépassement du seuil de 15 000 € de revenus bruts fonciers (hors abattement et charges), l'option pour le "micro foncier" ne peut pas être conservée. Vous devez obligatoirement opter pour le régime réel normal (voir ci-après).

Dans cette situation, si vous déclarez en ligne, une fiche d'aide au calcul de vos revenus fonciers mondiaux  vous est proposée vous permettant de déduire vos intérêts d'emprunts, ainsi que vos frais et charges relatifs aux biens situés en France et à l'étranger.

 

Dans tous les cas, vous avez intérêt à opter pour le taux moyen et à indiquer vos revenus mondiaux dans la mesure où seule la modalité d'imposition la plus favorable vous sera appliquée. Vous pouvez sur ce point consulter la fiche Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? dans Vos questions / Nos réponses de la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?

Renonciation possible au régime "micro foncier" : le régime réel

Vous pouvez renoncer au régime « micro foncier » et opter pour le régime réel. Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044 dans le délai légal. Elle est irrévocable pendant trois ans.

Vous pouvez vous reporter à vos questions / Nos réponses Je suis non-résident. Je loue un bien non meublé, quand suis-je soumis au régime réel d’imposition et comment dois-je déclarer? dans la rubrique J'ai des biens immobiliers en France. Conséquences?

MAJ DINR PART le 10/04/2020