Je suis non-résident et je loue un bien non meublé. Puis-je bénéficier du régime micro-foncier ?

Vous louez des locaux nus (logements non meublés)

Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...) ou les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Vos revenus fonciers seront à déclarer sous certaines conditions soit au régime micro foncier, soit au régime réel.

Conditions pour bénéficier du régime "micro foncier"

Si le montant brut des revenus fonciers (locations non meublées) perçus en 2018 par l'ensemble de votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 € (charges non comprises), quelle que soit la durée de la location au cours de l'année, vous relevez de plein droit du régime "micro foncier". 

Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044. 

Vous devez simplement indiquer le montant brut de vos revenus fonciers de 2018 (loyers perçus, charges non comprises) sur la déclaration n° 2042 (case 4BE).

Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.

Renonciation possible au régime "micro foncier" : le régime réel

Vous pouvez renoncer au régime « micro foncier » et opter pour le régime réel. Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044 dans le délai légal. Elle est irrévocable pendant trois ans.

Modalités de déclaration

Si, non-résident, vous constatez avoir omis de déclarer vos revenus immobiliers imposables en France antérieurs à 2018, vous pouvez régulariser votre situation.

Années de perception des revenus fonciers antérieures à 2018

Vous devez régulariser votre situation en déposant des déclarations  "papier" au titre des années concernées auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents:
- une déclaration modèle 2042  pour les revenus de source française dans laquelle vous préciserez votre situation personnelle (adresse, situation familiale,..) si vous ne l'aviez pas déposée précédemment;
- une déclaration modèle 2044 selon le régime choisi ("micro foncier" ou "réel").

Ces déclarations  sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr en indiquant "2042" dans le moteur de recherche. Elles sont accessibles sur la partie droite de l'écran. Ainsi, en cliquant sur le formulaire 2042 millésime 2019, l'ensemble des déclarations millésimées 2019 sont téléchargeables (dont la déclaration 2044 ), de même que celles des années précédentes.


Année de perception des revenus 2018

En 2019, la déclaration en ligne des revenus 2018 devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.
Dans ces conditions, vous devez procéder à la déclaration de vos revenus via l'espace particulier que vous allez créer ou réactiver à cette fin. L'accès aux déclarations spéciales est proposé lors du "parcours déclaratif" en fonction des éléments saisis.

Modalités d'accès à votre espace particulier pour déclarer ces revenus

Si vous n'aviez pas du tout déclaré de revenus immobiliers antérieurement, peut-être ne disposez-vous pas d'un espace particulier.

Vous devez donc vous rendre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de l'écran "Votre espace particulier"par laquelle vous accédez au cadre "Connexion ou création de votre espace".

En l'absence de déclaration au titre des années précédentes, mais dans la mesure où vous disposez d'un identifiant, vous aurez à vous rendre dans la rubrique aide sur "Où trouver votre numéro fiscal?".
Le cadre "Aide" vous permet d'obtenir un numéro fiscal ou de le réactiver en cliquant sur le lien "Vous n'avez pas encore de numéro fiscal?",  puis sur le lien "Centre des finances publiques".

Dans le cadre "Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?", un formulaire vous permet de fournir tous les éléments nécessaires et de préciser l'adresse dont vous disposez en France.
Une fois l'ensemble des informations saisies, un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier vous est envoyé par le service gestionnaire de l'adresse en France.


Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Vous devez conserver votre mot de passe pour vos prochaines connexions.

Vous pourrez, en suivant la procédure d'accès à votre espace particulier, accéder au service de la déclaration en ligne et fournir les informations nécessaires pour l'imposition de vos revenus immobiliers de source française 2018.

Précisions importantes

  • La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) à compter du 1er janvier 2019 modifie les règles de déduction des frais d'administration et de gestion, des primes d'assurance, des provisions pour charges et des intérêts d'emprunt afférents à des échéances de l'année 2018, mais dont le paiement est intervenu en 2017. Consultez la notice des déclarations n°2044 et n°2044 spéciale pour plus de précisions.
  • Si vous ne percevez plus de revenus fonciers après le 31-12-2019, cochez la case 4BN. Ainsi, vos revenus fonciers de 2019 ne seront pas retenus pour le calcul du PAS et vous n'aurez pas d'acompte à payer à ce titre en 2020.
  • Pour la déclaration 2019, si les revenus bruts mentionnés ligne 20 et reportés ligne 30  de la déclaration n°2044 ne constituent pas des revenus exceptionnels et sont bien relatifs à des échéances de l'année 2018, ils doivent également être reportés ligne 21 et ligne 31.

En effet, seule la partie des recettes correspondant à une période supérieure à 1 an, à des indemnités, ou à des recettes perçues en 2018 de manière différée ou anticipée correspondent à des revenus exceptionnels.
Aussi, dans le cas où les lignes 21 et 31 de la déclaration modèle 2044 devraient bien être complétées, il conviendra de modifier en ligne, en plus de la déclaration 2044,  la déclaration de revenus modèle 2042 en reportant, ligne XA,  le total des revenus non exceptionnels figurant ligne 31.

  • A compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez l'indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique "Divers", la case 8SH ou 8SI "Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français". 
Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l'imposition.

 

MAJ DINR PART le 06/05/2019