Je suis non-résident. Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ?

Votre impôt sur le revenu

Les non-résidents ayant des revenus de source française imposables en France en application des conventions internationales sont gérés par le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR). Il en va de même des agents de l'Etat en service à l'étranger.

Toutefois, lorsque votre conjoint (marié ou pacsé) est soumis avec vous à une imposition commune et est resté en France, votre dossier est géré par le Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend votre domicile en France.

Par exception, vous dépendez du SIP de Menton si votre résidence habituelle se situe à Monaco et si :
  • vous êtes de nationalité française ou étrangère et que vous êtes imposable en France ;
  • vous êtes de nationalité française et êtes imposable en France en vertu de la convention fiscale franco-monégasque.

En cas de départ à l'étranger ou de retour en France

Après votre départ à l'étranger (en N), si vous disposez de revenus de source française imposables en France en application des conventions internationales ou si vous relevez uniquement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous dépendrez du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...) pour votre impôt sur le revenu. Votre dossier sera transmis directement au SIPNR lors de votre déclaration de revenus pour l'année N, en N+1.

Il en est de même de tous les dossiers qui relèvent du dispositif de l'Exit tax et qui sont gérés exclusivement par le SIPNR.

L'année de votre retour en France (N), si vous dépendiez du SIPNR, ce dernier transmettra votre dossier en N+1 lors de votre déclaration de revenus au nouveau service des impôts compétent.

Sachez que pour actualiser votre taux de prélèvement à la source (PAS) les collecteurs (employeurs / caisses de retraite) ont 2 mois pour modifier le taux transmis suite à votre demande par la Direction des Finances Publiques. Si vous en faites directement la demande au collecteur de PAS, cette actualisation peut intervenir dans les jours suivants.

Vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation,..)

Ils restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble pour toutes vos questions, vos paiements et vos réclamations.

Aussi, en cas de règlement par virement, vous devrez l'effectuer auprès du SIP dont les coordonnées figurent, le cas échéant, sur l'avis d'impôt et non auprès du SIPNR, même si vous êtes non-résident au moment de ce règlement.

Votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Sous réserve des conventions internationales, et au même titre que les personnes résidentes, vous êtes imposables à l'IFI si vous détenez un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. L'IFI remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI en même temps que vos revenus, soit entre les mois d'avril et juin, selon que vous souscrivez votre déclaration en ligne ou papier. Consultez le calendrier fiscal sur ce même site (accessible depuis la rubrique « Documentation utile » de la page « Je déclare mon impôt sur la fortune immobilière ») pour connaître les dates exactes en fonction de votre situation.

Le montant de votre IFI est calculé par l'administration en fonction des éléments portés sur votre déclaration. Vous recevez alors un avis d'imposition comportant le montant de votre IFI à payer.

  • Votre IFI doit en principe être déclaré et payé auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR).

 

MAJ DINR PART le 14/04/2020