Je suis non-résident. Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ?

Votre impôt sur le revenu

Les non-résidents ayant des revenus de source française imposables en France en application des conventions internationales sont gérés par le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR). Il en va de même des agents de l'Etat en service à l'étranger, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Toutefois, lorsque votre conjoint (marié ou pacsé) est soumis avec vous à une imposition commune et est resté en France, votre dossier est géré par le Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend votre domicile en France.

Par exception, vous dépendez du SIP de Menton si votre résidence habituelle se situe à Monaco et si :
  • vous êtes de nationalité française ou étrangère et êtes imposable en France ;
  • vous êtes de nationalité française et êtes imposable en France en vertu de la convention fiscale franco-monégasque.

En cas de départ à l'étranger ou de retour en France

Après votre départ à l'étranger (en année N), si vous disposez de revenus de source française imposables en France en application des conventions internationales ou si vous relevez uniquement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous dépendrez du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...) pour votre impôt sur le revenu. Votre dossier sera transmis directement au SIPNR lors de votre déclaration de revenus pour l'année N, en N+1.

Il en est de même de tous les usagers soumis à l'Exit tax et qui sont gérés exclusivement par le SIPNR.

L'année de votre retour en France (N), si vous dépendiez du SIPNR, ce dernier transmettra votre dossier au service des impôts compétent en N+1 lors de votre déclaration de revenus.

Votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Sous réserve des conventions internationales, et au même titre que les personnes résidentes, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez des actifs immobiliers imposables au 1er janvier de l'année d'imposition supérieurs à 1,3 million d'euros.

Votre IFI doit en principe être déclaré et payé auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR).

Pour plus d'informations sur l'IFI, se référer à la rubrique Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? .

Vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation,..)

Ils restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble pour toutes vos questions, vos paiements et vos réclamations.

Tout règlement par virement des impôts locaux doit être effectué auprès du SIP dont les coordonnées figurent, le cas échéant, sur l'avis d'impôt et non auprès du SIPNR, même si vous êtes non-résident au moment de ce règlement.

 

MAJ DINR PART le 22/02/2021