Je suis non-résident. Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ?

Votre impôt sur le revenu

Les non-résidents ayant des revenus de source française imposables en France en application des conventions internationales sont gérés par le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR). Il en va de même des agents de l'Etat en service à l'étranger.

Toutefois, lorsque votre conjoint (marié ou pacsé) est soumis avec vous à une imposition commune et est resté en France, votre dossier est géré par le Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend votre domicile en France.

Par exception, vous dépendez du SIP de Menton si votre résidence habituelle se situe à Monaco et si :
  • vous êtes de nationalité française ou étrangère et que vous êtes imposable en France ;
  • vous êtes de nationalité française et êtes imposable en France en vertu de la convention fiscale franco-monégasque.

En cas de départ à l'étranger ou de retour en France

Après votre départ à l'étranger (en N), si vous disposez de revenus de source française imposables en France en application des conventions internationales ou si vous relevez uniquement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous dépendrez du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...) pour votre impôt sur le revenu. Votre dossier sera transmis directement au SIPNR lors de votre déclaration de revenus pour l'année N, en N+1.

Il en est de même de tous les dossiers qui relèvent du dispositif de l'Exit tax et qui sont gérés exclusivement par le SIPNR.

L'année de votre retour en France (N), si vous dépendiez du SIPNR, ce dernier transmettra votre dossier en N+1 lors de votre déclaration de revenus au nouveau service des impôts compétent.

Vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation,..)

Ils restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble pour toutes vos questions, vos paiements et vos réclamations.

Aussi, en cas de règlement par virement, vous devrez l'effectuer auprès du SIP dont les coordonnées figurent, le cas échéant, sur l'avis d'impôt et non auprès du SIPNR, même si vous êtes non-résident.

Votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Sous réserve des conventions internationales, et au même titre que les personnes résidentes, vous êtes imposables à l'IFI si vous détenez un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. L'IFI remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

  • Votre IFI doit en principe être déclaré et payé auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR).

Si vous êtes non-résident que vous déposez votre déclaration « papier », vous devez la renvoyer à votre service gestionnaire.

Si vous déclarez en ligne, vous pourrez déclarer votre IFI avec votre déclaration des revenus en utilisant la déclaration en ligne

Précision: Pour la déclaration d'IFI 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique .

 

MAJ DINR PART le 19/08/2019