Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer?

La retenue à la source spécifique des non-résidents (RAS NR) s'applique, en principe, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères perçus par les non-résidents fiscaux de France.

Elle est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite et elle est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

Elle se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France.

Le barème de la RAS NR peut évoluer et être différent chaque année:

Revenus 2020 :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

moins de

14 988 €

moins de

3 747 €

moins de

1 249 €

moins de

288 €

moins de

48 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

14 988 €
à
43 477 €

3 747 €
à
10 869 €

1 249 €
à
3 623 €

288 €
à
836 €

48 €
à
139 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

au-delà de

43 477 €

au-delà de

10 869 €

au-delà de

3 623 €

au-delà de

836 €

au-delà de

139 €

Revenus 2019 :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

moins de

14 839 €

moins de

3 710 €

moins de

1 237 €

moins de

285 €

moins de

48 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

14 839 €
à
43 047 €

3 710 €
à
10 762 €

1 237 €
à
3 587 €

285 €
à
828 €

48 €
à
138 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

au-delà de

43 047 €

au-delà de

10 762 €

au-delà de

3 587 €

au-delà de

828 €

au-delà de

138 €

Au moment de la déclaration de revenus,  si vous avez perçu des revenus soumis à la RAS NR, vous devez obligatoirement souscrire la déclaration n°2041-E, afin que le montant de l'impôt restant dû soit déterminé avec exactitude.

En principe, la déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les personnes disposant d'un accès internet. Si vous n'êtes pas dans ce cas, le formulaire n°2041-E vous est transmis par courrier.

Pour la déclaration en ligne:

- si vous souhaitez modifier la période concernée dans la 2041 E,  il convient de cocher la case "Non" à la question  " Avez-vous perçu chacun de vos revenus (salaires, pensions) pour une activité à temps plein du 01/01/2019 au 31/12/2019 ? ". Les champs seront à nouveau disponibles pour modifier les périodes.

- en l'absence de prélèvement de RAS NR, il convient de porter "0".

En principe, si votre employeur ou votre caisse de retraite a bien servi les déclarations DSN / PASRAU, la case 8TA sera préremplie du montant de la RAS NR prélevée sur vos revenus. Dans le cas contraire, vous devez reporter le total du montant de la retenue à la source (RAS NR) calculé sur l'annexe 2041 E dans la case 8TA de votre déclaration principale (2042).

Attention: la RAS NR reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV,8JV,8KV).

Vous êtes donc invité à compléter ou corriger, si nécessaire, l'ensemble des données figurant dans la rubrique 8 "Prélèvement à la source et divers"de la déclaration 2042.

Dans la notice n° 2041-E, vous trouverez des exemples chiffrés pour vous aider à bien remplir le formulaire (tableau) de déclaration de la retenue à la source.

Pour savoir si vous relevez bien de la RAS NR, vous pouvez vous reporter à la fiche Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?  dans Vos Questions / Nos réponses de la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?

MAJ DINR PART le 01/04/2020