Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?

Vous avez en principe informé votre employeur ou votre caisse de retraite en France de votre départ à l'étranger.

En effet, selon que vous êtes résident ou non-résident, vous n'allez pas être imposé de la même manière.

Pour les résidents, les traitements et salaires, ainsi que les rentes et pensions de retraite sont soumis au prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.

Les non-résidents restent soumis à la retenue à la source des non-résidents pour ces revenus, s'ils sont considérés comme de source française imposables en France en application des conventions internationales.

Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) est, dans ce cas, votre service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.

Attention : Bien qu'ayant votre domicile à l'étranger vous pouvez être considéré comme résident fiscal en France. Pour savoir si vous rentrez dans l'un de ces cas, veuillez consulter la question « Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger ? » de la rubrique « je pars à l'étranger ».

Revenus correspondant à des traitements et salaires

Sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales, vous devez déclarer les sommes suivantes que vous avez perçues au titre d'une activité exercée en France :

  • traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires ... ;
  • indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, ...) ;
  • avantages en nature fournis par l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, etc. ;
  • allocations chômage, allocations de préretraite, rémunérations des membres du gouvernement, du conseil économique, social et environnemental et du Conseil Constitutionnel, indemnités parlementaires, y compris pour les députés européens, indemnités de fonction des élus locaux en cas d'option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.

A noter : en principe, les salaires et indemnités journalières de maladie ou de maternité sont préremplis sur votre déclaration de revenus. Vous devez vérifier l'exactitude des données et, le cas échéant, y apporter les corrections.

Vos traitements et salaires doivent être indiqués dans les rubriques 1AF et suivantes (soumis à la retenue à la source des non-résidents) de la déclaration de revenus n°2042, afin de ne pas être pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS).

Les pensions de retraite

Si vous voulez vous assurer que vos pensions et retraites sont imposables en France, reportez-vous à la convention fiscale internationale ou à l'annexe 1 du formulaire n° 2041-E après confirmation de la nature de vos pensions (privée, de sécurité sociale ou publique) par votre organisme de retraite.

Précisions : les pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoire sont considérées comme des régimes de sécurité sociale.

Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi :

  • les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ;
  • les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ;
  • la caisse des français de l'étranger (régime de l'assurance volontaire) ;
  • les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d'adhérer.

Les pensions alimentaires suivent le régime des pensions privées sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales.

Si vous êtes non-résident et que vos pensions entrent dans le champ de la retenue à la source des non-résidents, ces revenus doivent être indiqués dans les rubriques 1 AL et suivantes afin qu'ils ne soient pas pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS).

Le cas échéant, vous devrez déclarer la retenue à la source qui aura été prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite en précisant la durée d'activité sur le formulaire n° 2041-E.

Pour plus d'informations sur la retenue à la source et ses modalités déclaratives, reportez-vous à la question « Je pars vivre à l'étranger, comment vais-je déclarer la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? »

Modalités d'imposition de vos traitements, salaires et retraites

En tant que non-résident, vous êtes soumis à un taux minimum d'imposition, mais vous pouvez bénéficier du taux moyen si ce taux est plus faible.

Application du taux minimum d'imposition

Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition.

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2018 (déclarés en 2019), le taux minimum d’imposition des non résidents fiscaux de France a été modifié : Il est de 20%  (ou de 14,4% Revenu source DOM)  jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable. Au-delà, ce taux est porté à 30% (ou à 20% Revenu source DOM).

Bénéfice du taux moyen s'il est inférieur au taux minimum

En tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l'application d'un taux moyen pour l'imposition de vos revenus. Cela suppose que vous fournissiez le détail de vos revenus de sources française et étrangère.

A partir du total de ces revenus, le taux de l’impôt français est calculé. S'il est inférieur au taux minimum, il s'applique alors à vos seuls revenus de source française.

A noter: La déduction des pensions alimentaires versées est admise pour le calcul du taux moyen, depuis l'imposition des revenus perçus en 2018 (déclarés en 2019), sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Pour pouvez solliciter l'application du taux moyen :

- lors de votre déclaration de revenus en indiquant votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires...) et leurs montants respectifs.

- par réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.

Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)

Afin d'éviter aux contribuables de payer en 2019 à la fois leur impôt sur les revenus perçus en 2018 et le PAS sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 (dont les acomptes contemporains sur les revenus immobiliers), un crédit d'impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) a été prévu.

Ce crédit d'impôt porte sur l'impôt relatif aux revenus non exceptionnels de 2018 situés dans le champ d'application du prélèvement à la source.

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions) sont hors du champ d’application du PAS et ne bénéficient pas du CIMR.

Précision: En tant que non-résident, vous pouvez avoir déclaré des revenus immobiliers, en plus de vos salaires/ pensions soumis à la retenue à la source (RAS) spécifique des non-résidents. Dans ce cas, le remboursement de CIMR correspondra à la combinaison de l'imputation de la RAS à 20% puis du CIMR, sur votre cotisation d'impôt.

De la même manière, seuls les prélèvements sociaux comprenant de la CSG sont soumis à acomptes contemporains du prélèvement à la source (PAS), aussi en cas d'application du seul prélèvement de solidarité (situé donc hors champ du prélèvement à la source) celui-ci ne pourra bénéficier du CIMR.

Vous pouvez aussi vous reporter à la question « Comment sont imposés mes revenus fonciers ? ».

MAJ DINR PART le 05/12/2019