Je suis non-résident, auprès de qui et comment payer mes différents impôts ?

Selon la nature de vos impôts (impôts locaux, impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune immobilière (IFI)), votre statut de résident ou non-résident fiscal de France, ainsi que le pays où est situé votre compte (domiciliation), vous ne pourrez pas bénéficier des mêmes modalités de paiement de votre impôt, ni dépendre du même service des impôts.

Auprès de qui ?

Pour vos impôts locaux

Durant votre séjour à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière et, s'il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez en France.

Vous ne devrez pas les payer auprès du service des impôts des non résidents (SIPNR) mais auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des immeubles (SIP local) où ces impôts sont gérés (questions, paiement et réclamation)

Pour votre impôt sur le revenu

Si, l'année de votre départ à l'étranger, vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France (au regard des conventions fiscales internationales), vous devez effectuer le règlement du solde de votre imposition auprès du centre des Finances publiques (SIP local) dont vous dépendiez au moment de votre départ.

Durant votre séjour à l'étranger, en tant que non-résident, vous dépendez du SIPNR si vous percevez des revenus de revenus de source française imposables en France au regard des conventions fiscales internationales.

Si, après votre départ à l'étranger, vous disposez de ces mêmes revenus, vous devez effectuer le règlement du solde de votre imposition auprès du SIPNR.

Pour votre impôt sur la fortune immobilière (IFI)

En tant que non-résident, votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être payé auprès du SIPNR.

Si vous avez des revenus de source française imposables en France à l'impôt sur le revenu et que votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros (le patrimoine net taxable correspond à la valeur du patrimoine après déduction du montant des dettes), vous devez déclarer votre IFI sur l'imprimé n° 2042 IFI pré-identifié ou vierge.

Si vous n'avez pas d'obligation déclarative en matière d'impôt sur le revenu mais seulement pour l'IFI, vous devez déposer une déclaration d’IFI n° 2042 IFI-COV-K.

Vous pouvez vous procurer les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière sur le site www.impots.gouv.fr

  • Pour un paiement auprès du SIPNR, les coordonnées bancaires sont les suivantes :

Nom du bénéficiaire : SIP des Non-Résidents
IBAN : FR 76-3000-1000-6464-8800-0000-026
Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE
Identifiant SWIFT de la BdF (BIC) : BDFEFRPPCCT

Préciser dans tous les cas la banque bénéficiaire et son adresse :

Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 Paris cedex 01

Vous indiquerez dans la rubrique motif du paiement : ISF / IFI+ année + Nom et prénom de l’usager

Moyens de paiement de vos impôts?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu donne lieu au prélèvement à la source. Il ne peut plus donner lieu aux acomptes provisionnels et à la mensualisation.

Les non-résidents sont soumis:

  • à la retenue à la source des non résidents applicable à certains revenus de source française imposables en France  (traitements et salaires, pensions et rentes viagères)
  • au prélèvement d'acomptes contemporains pour les autres revenus de source française imposables en France (les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux)

Attention : si l'impôt dû est supérieur à 300 €, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne (la mensualisation et le prélèvement à l'échéance ne restent valables que pour les impôts locaux). A défaut, vous vous exposez à une majoration de 0,2 %.

  • Vous avez un compte bancaire en France ou à Monaco

Vous bénéficiez des mêmes modalités de paiement que les contribuables établis en France.

Le paiement direct en ligne

Ce moyen de paiement est à privilégier. Il vous assure de la bonne réception de votre paiement auprès du bon service des impôts.

Vous pouvez payer en ligne depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt.

Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA (Elle se compose des 36 pays suivants : les 28 États membres de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État de la cité du Vatican (saint-Siège)).

Le prélèvement  sur le Livret A n´est autorisé que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

À savoir :  vous pouvez également payer directement en ligne un document de relance (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite).Le document de relance est, soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer. Vous avez jusqu'à 30 jours après la date de notification pour régler la somme due. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire 8 jours après votre ordre de paiement si vous utilisez le service pour la première fois ou si vous modifiez vos cordonnées bancaires, ou 3 jours après votre ordre de paiement dans les autres cas.

La mensualisation pour vos impôts locaux

L'adhésion est possible pour l'année en cours jusqu'au 30 juin.

Vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt.

Le prélèvement à l'échéance pour payer aux échéances habituelles

Vous pouvez opter pour le prélèvement à l'échéance et bénéficier d'un avantage de trésorerie (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement).

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur ce site depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt.

Le TIP SEPA

Si vous optez pour le paiement par TIP SEPA :

remettez l'original découpé selon les pointillés prévus à cet effet (pas de photocopie) ;

signez le TIP si vous l'accompagnez d'un RIB ou si les coordonnées bancaires sont déjà connues ;

vous pouvez également joindre un chèque (à l'ordre du Trésor public).

Le chèque

Vous adressez le TIP/talon accompagné du chèque au centre d'encaissement de Rennes (Centre d'encaissement des Finances Publiques, CS 89074, 35907 RENNES CEDEX 9).

Le chèque vous permet d'acquitter tout ou partie d'un acompte qui n'aurait pas été prélevé en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, un paiement partiel est à adresser au SIP Non Résidents et non au centre d'encaissement.

  • Vous n'avez pas de compte bancaire en France ou à Monaco

Paiement direct en ligne

Ce paiement n'est possible que si vous disposez d'un compte ouvert dans la zone SEPA (Elle se compose des 36 pays suivants : les 28 États membres de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État de la cité du Vatican (saint-Siège)).

Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site  -  Page Particulier > consulter votre calendrier fiscal

Chèque sur un compte bancaire à l'étranger

Vous devez envoyer ce chèque directement au SIPNR si vous dépendez de ce service (le Centre de paiement de Rennes ne reçoit que les chèques des établissements bancaires français).

Le chèque vous permet d'acquitter tout ou partie d'un acompte qui n'aurait pas été prélevé en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, un paiement partiel est à adresser au SIP Non Résidents et non au centre d'encaissement.N'envoyez pas de paiement partiel ou de photocopie de votre TIP au centre de paiement ; ils ne pourront pas être pris en compte.

Les coordonnées du SIPNR sont les suivantes :
SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-grand Cedex

  • Quelques situations particulières en matière d'impôts locaux:

Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d'acompte provisionnel : renvoyez l'avis d'acompte provisionnel au SIP ou à la Trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant d'une part, le numéro de votre contrat de mensualisation et, d'autre part, l'adresse du SIP ou de la Trésorerie qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.

Vous recevez une demande d'acompte provisionnel, vous continuez d'être prélevé mensuellement ou vous continuez d'être prélevé à l'échéance tandis que vous n'êtes plus imposable en France : ne tenez pas compte de cette demande. Si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance, demandez la résiliation de votre contrat par internet sur ce site en indiquant votre numéro d'adhérent. À défaut, cette résiliation peut être effectuée par écrit.

Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement : votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux. Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet. Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire.
 

MAJ DINR PART le 18/11/2019