Je constate une erreur sur mon avis ou dans mes prélèvements. Comment corriger ou faire corriger cette anomalie ?

S'il s'agit d'un oubli ou d'une erreur concernant votre déclaration

Vous pouvez corriger votre déclaration

Si, à la réception de votre avis d'impôt, vous constatez un oubli ou une erreur, la correction en ligne de votre déclaration depuis votre espace Particulier est le moyen le plus rapide.
 
Ce service est ouvert de début août à fin novembre de l’année N (2020) pour les revenus de N-1 (2019) déclarés en N. Il vous permet de modifier votre déclaration de revenus, mais aussi les éléments liés à l’impôt sur la fortune immobilière.
 
Vous pouvez signaler un changement de situation de famille ou un changement d'adresse. Lors de votre déclaration en ligne "rectificative", il vous suffira de confirmer ces modifications ou, s'agissant d'un déménagement, d'indiquer une nouvelle adresse. ex: Rubrique "Gérer mon profil"/"Signaler mon changement d'adresse"
 
A noter : la déclaration en ligne ne permet pas le signalement de plusieurs changements de situation de famille dans l'année. Dans ce cas, le dépôt d'une déclaration papier est nécessaire.

Vous pouvez faire corriger votre déclaration

Le signalement d'un déménagement, par exemple, peut aussi être effectué par les services de contact à distance (Centres de Contact, Centres Impôt Service et Centre Prélèvement Service) ou via FranceConnect (Accès aux services numériques de la DGFiP par l'icône FranceConnect).

Numéros pouvant être joints :0 810 467 687 ou depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Sachez également que vous pouvez faire une réclamation en ligne via votre espace Particulier ou par courrier adressé au service dont les coordonnées figurent en entête de votre avis d'imposition. Cette demande peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit la mise en recouvrement de l'avis d'impôt (par exemple, pour l’impôt sur les revenus de 2017 mis en recouvrement en 2018, vous pouvez réclamer jusqu’au 31 décembre 2020).

Attention : Dans tous les cas, la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt, sauf si vous demandez expressément le sursis de paiement.

La réclamation en ligne vous assure de l'envoi de votre demande au service compétent dés lors que vous avez saisi toutes les informations nécessaires. N'oubliez pas que pour les impôts locaux, c'est l'adresse du bien qui permet de déterminer le service territorial compétent. 

La Direction des Impôts des Non résidents (DINR) ne gère pas les impôts locaux. Vous ne devez donc pas mentionner votre adresse à l'étranger en cas de réclamation concernant ces impôts.

S'il s'agit d'une erreur concernant vos prélèvements d'impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux

Si vous déménagez et que vous êtes salarié ou retraité

En cas de départ à l'étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre employeur ou votre caisse de retraite, et à votre service des impôts des particuliers via le site impots.gouv.fr.

A défaut, vous allez continuer d'être considéré comme résident fiscal en France et être soumis à tort au prélèvement à la source des résidents et assimilés sur vos salaires, pensions et revenus assimilés.

Par ailleurs, après votre départ, certaines pensions, selon leur nature (privée, de sécurité sociale ou publique), peuvent être non-imposables en France et avoir fait l'objet à tort d'une retenue à la source des non-résidents par l'organisme de retraite. Pour vous en assurer, vous pouvez vous reporter à la déclaration n°2041-E du tableau d’imposition des pensions sur le site impots.gouv.fr

Si vous estimez que vous avez été indûment prélevé pour l'un de ces motifs, vous devez en informer au plus tôt votre employeur/caisse de retraite afin qu'il/elle régularise la situation et qu'il/elle interrompe les prélèvements.

Vous pouvez déposer une réclamation via votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour les prélèvements qui ne pourraient pas faire l'objet d'une régularisation.

 Si vous faites partie des recrutés locaux

Pour les régularisations d'acomptes impayés de PAS, le paiement en ligne est possible à partir de votre « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr ou encore à distance, par appel téléphonique auprès des plateformes Centres de Contact, Centres Impôt Service et Centre Prélèvement Service.

0 810 467 687 ou depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

A défaut de versement libre et de prélèvement d'acompte, le montant de l'impôt dû sur les revenus 2019 sera à régler au solde de l'impôt en 2020.

Si vous êtes concerné par l'exonération de CSG et de CRDS pour vos revenus immobiliers et plus-values immobilières

Depuis l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Vous constatez une erreur dans vos prélèvements sociaux (PS):

  • Pour les prélèvements d'acomptes effectués en 2019

Si vous remplissiez les conditions d'exonération de CSG et de CRDS et que vous avez oublié de l'indiquer en 2019 lors de votre déclaration des revenus perçus en 2018, cela a eu différentes conséquences:

- L'imposition de vos revenus perçus en 2018 a été effectuée en calculant des prélèvements sociaux au taux de 17,2% (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité). Vous auriez dû être soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%.

Particularité : Deux crédits d'impôt ont été prévus afin d'effacer l'impôt relatif aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 situés dans le champ d'application du prélèvement à la source et les prélèvements sociaux comprenant de la CSG et soumis à acomptes contemporains du prélèvement à la source (PAS). Ont été exclus de ce dispositif les revenus soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements, salaires, pensions et revenus assimilés) et le prélèvement de solidarité de 7,5% perçu au solde de l'imposition (considéré comme hors champ du PAS en l'absence de CSG).

- Faute d'avoir indiqué que vous étiez exonéré de CSG et de CRDS, vous avez été prélevé en 2019 du montant des acomptes contemporains correspondant aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Aucune demande de restitution ne pourra être traitée.  Le remboursement de ces acomptes ne pourra être effectué qu'au solde de l'impôt sur vos revenus 2019, après réception de votre avis d'imposition en 2020. Les acomptes de prélèvements sociaux effectués depuis janvier 2019 viendront s'imputer sur le montant du prélèvement de solidarité dû au titre de l'année 2019.

  • Pour les prélèvements d'acomptes effectués en 2020

Si vous n'avez pas indiqué dans les délais que vous remplissiez les conditions d'exonération de CSG et de CRDS, vous continuez d'être prélevé au titre des acomptes contemporains correspondant aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

La modulation de vos acomptes ne sera pas toujours possible.

Vous aurez la possibilité de moduler vos acomptes à la hausse sans condition de variation.

En revanche, la modulation à la baisse ne sera possible que si l'écart entre le prélèvement actuel et le prélèvement estimé après modulation est de plus de 10 %. Dans ce cas, depuis votre espace particulier, vous pourrez suivre la procédure suivante:

- dans"Gérer mon prélèvement à la source"/ "Gérer vos acomptes", vous devez supprimer l'acompte existant;

- dans "Actualiser mon prélèvement à la source"  / " Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus", vous devez saisir une prédéclaration de vos revenus 2020 (qui seront à déclarer en 2021) qui va permettre un recalcul du taux et des acomptes contemporains. S'agissant des prélèvements d'acomptes de prélèvements sociaux, cette prédéclaration devra comporter:

  •  l'ensemble des revenus "attendus" en 2020
  •  le montant total des revenus fonciers en 4BA ou 4BE en cochant la (les) case(s) 8SH et/ou 8SI
  •  le montant des revenus exonérés de PS en 8RF, s'il s'agit d'un couple marié ou pacsé et si un seul des deux conjoints remplit les conditions d'exonération

Important: la modulation à la baisse est effectuée sous votre responsabilité et vous vous exposez à des sanctions en cas d'erreur.

Si vous souhaitez modifier vos prélèvements en matière d'impôts locaux

Pour connaitre la marche à suivre, rendez-vous sur impots.gouv dans la rubrique Particulier / Payer mes impôts, taxes, amendes.../ Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements / Modifier mes prélèvements

Rappel : La Direction des Impôts des Non résidents (DINR) ne gère pas les impôts locaux. Vous ne devez donc pas mentionner votre adresse à l'étranger en cas de réclamation concernant ces impôts, mais l'adresse du bien en France.

 

MAJ DINR PART le 24/01/2020