Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)?

Seules les personnes possédant au 1er janvier de l'année N, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, sont tenues de souscrire une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en année N+1.

Cette condition s'apprécie au regard du patrimoine détenu par l'ensemble des membres du foyer fiscal entendu largement (contribuable, conjoint, partenaire de pacs, concubin et enfants mineurs dont les personnes précitées ont l'administration légale des biens).

Attention :

- les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que les époux en instance de divorce ou de séparation de corps autorisés à résider séparément par le juge, sont soumis à l'IFI séparément ;

- un enfant majeur qui ne déclare pas personnellement ses revenus parce qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents peut être imposé distinctement pour l'IFI.

Personnes tenues de souscrire une déclaration IFI

  • Une personne fiscalement domiciliée hors de France n'est imposable qu'à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France et sur ses parts ou actions de sociétés ou organismes (établis en France ou à l'étranger) pour la fraction de leur valeur représentative de ces biens ou droits immobiliers.

Précision: les Français domiciliés fiscalement à Monaco sont redevables de l'IFI dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France.

  • La domiciliation fiscale en France s'apprécie d'abord au regard du droit interne français, mais une convention fiscale entre la France et le pays de résidence fiscale peut retenir certains critères pour établir ce domicile. Il peut en découler un partage d'imposition entre les deux Etats.

Vous pouvez consulter les conventions internationales sur ce site et vous reporter sur ce point à la rubrique Je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ?

  • Cas du retour en France : les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées hors de France au cours des cinq années civiles précédentes, ne sont imposables que sur leurs biens situés en France. Cette mesure s'applique jusqu’à la 5ème année suivant celle du retour en France. Au-delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun (immeubles situés en France ou, sauf application des conventions internationales, hors de France).

Biens imposables

Sont notamment imposables, sauf s'ils peuvent être qualifiés d'actifs professionnels :
- les immeubles bâtis ;
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, forêts non exonérées...) ;
- les droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur à bail à construction...) ;
- les parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers, pour la fraction représentative des ces biens ou droits.
 
Les actifs immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable sont totalement exonérés.

Passif

La valeur de 1 300 000 € de patrimoine correspond à une valeur nette, après déduction des dettes. Seules sont déductibles les dettes afférentes à des actifs imposables, ou à proportion de la fraction de leur valeur imposable.
 
En effet, certains biens peuvent être partiellement exonérés :
- les bois et forêts et parts de groupements forestiers ;
- les biens ruraux loués par bail à long terme.

Souscription de la déclaration

Désormais, vous avez l'obligation de déclarer par internet si votre domicile est équipé d'un accès à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire.

  • Pour les redevables qui déclarent des revenus :

- formulaire n°2042 IFI K (pré identifiée) ou 2042 IFI, annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042, après avoir coché la case ØIF de la déclaration n°2042 (page 1).

  • Pour les redevables qui ne déclarent pas de revenus (absence de revenus de source française) :

- formulaire n°2042 IFI SK (pré identifiée) ou 2042 IFI, accompagnée de la déclaration n°2042 IFI COV, après avoir coché la case 9GN de la déclaration n°2042 IFI (page 1).

Les personnes domiciliées hors de France (autres que celles ayant leur domicile dans un Etat de l'Espace économique européen) et possédant des biens en France peuvent être invitées par l'administration fiscale à désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'IFI dont elles sont redevables.

 

MAJ DINR-PART le 15/02/2022

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