Comment sont imposés mes revenus fonciers ?

La déclaration de vos revenus fonciers

Vous louez des locaux nus (logements non meublés)

Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...) ou les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Vos revenus fonciers seront à déclarer sous certaines conditions soit au régime micro foncier, soit au régime réel.

Le régime « micro foncier »

Conditions

Si le montant brut des revenus fonciers (locations non meublées) perçus en 2017 par l'ensemble de votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 € (charges non comprises), quelle que soit la durée de la location au cours de l'année, et si vous ne donnez pas en location des immeubles bénéficiant d'un régime particulier (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier),  vous relevez de plein droit du régime "micro foncier". 

Obligations déclaratives

Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044. 

Vous devez simplement indiquer sur la déclaration de revenus n°2042 ( case 4BE), le montant brut de vos revenus fonciers de 2017 déterminés de la façon suivante: montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues.

Un abattement de 30 %, représentatif des charges supportées par le propriétaire, sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044 dans le délai légal de la déclaration de vos revenus.

Elle est irrévocable pendant trois ans et au terme de cette période de trois ans, l'option se reconduit annuellement par le dépôt d'une déclaration de revenus fonciers n°2044.

Le régime « réel »

Conditions

Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (revenus fonciers supérieurs à 15 000 €, location sous un dispositif particulier) ou si vous préférez opter pour le régime réel, vous devez reporter sur votre déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur votre déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 (ou 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier).

Obligations déclaratives

Le formulaire n°2044 ou 2044 spécial ainsi que leur notice sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

La déclaration n°2044 concerne les propriétaires d'immeubles ordinaires y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien.

La déclaration n°2044 spéciale concerne les propriétaires:

  • qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;
  • qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;
  • d'immeubles spéciaux: immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propriété.

Si les seuls revenus fonciers dont vous disposez proviennent de parts de Sociétés civiles immobilières (SCI déposant une déclaration n°2072)  soumises à l'impôt sur le revenu, vous pouvez reportez directement sur la déclaration 2042 la quote-part de votre bénéfice ou de votre déficit. Vous ne devez pas souscrire de déclaration de revenus fonciers.

Attention

La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) à compter du 1er janvier 2019 modifie les règles de déduction des frais d'administration et de gestion, des primes d'assurance, des provisions pour charges et des intérêts d'emprunt afférents à des échéances de l'année 2018, mais dont le paiement est intervenu en 2017. Consultez la notice des déclarations n°2044 et n°2044 spéciale pour plus de précisions.

Si vous ne percevez plus de revenus fonciers après le 31-12-2017, cochez la case 4BN. Ainsi, vos revenus fonciers de 2017 ne seront pas retenus pour le calcul du PAS et vous n'aurez pas d'acompte à payer à ce titre en 2019.

Vous louez des locaux (logements) meublés

Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée.

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l'exception de la location de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme à déclarer en ligne 5NG à 5PG), indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 50%, avec un minimum de 305 €, représentatif de charges sera automatiquement appliqué.

Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés ou une chambre d'hôte, indiquez le montant total de vos recettes lignes 5NG, 5OG ou 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué avec un minimum de 305 €.

L'année de départ et de retour, les montants de vos revenus fonciers nus ou en meublés perçus, après votre départ et avant votre retour, sont à reporter sur la déclaration n°2042 NR. Les autres années, vous utiliserez les déclarations habituelles n°2042.

L'imposition de l'ensemble de vos revenus locatifs

Après abattement éventuel selon le régime de déclaration de vos revenus fonciers, ces revenus seront imposés avec vos autres revenus de source française imposables en France au barème progressif avec plafonnement du quotient familial.

Pour la partie de vos revenus perçus après votre départ de France et avant votre retour en France, il sera appliqué un taux minimum d'imposition de 20 %.

Généralement, les conventions fiscalse internationales attribue à la France l'imposition des revenus d'immeubles situés en France.

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) s’appliquent aux revenus immobiliers de source française (revenus fonciers sur les locations nues et BIC sur les locations meublées) perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

Pour plus de précisions sur les revenus fonciers, veuillez vous reporter aux notices jointes à la déclaration de revenus n°2042 et à la déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou 2044 spéciale.

MAJ 16/032018