Je suis non-résident. Comment sont imposés mes revenus immobiliers ?

La déclaration de mes revenus immobiliers

Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.

Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, ces revenus sont soumis aux acomptes contemporains et sont hors champ de la Retenue A la Source des Non-Résidents (RAS NR). Aucune 2041 E n'est donc à compléter.

Les acomptes contemporains sont à calculer dans la mesure où le droit interne et les dispositions conventionnelles prévoit un droit de taxer ces revenus pour la France. Pour le savoir, il convient de se reporter, le cas échéant, à la convention signée entre la France et le pays de résidence. A défaut de convention, les revenus immobiliers qu'un non-résident tire de biens immobiliers situés en France sont imposables en France.

Selon la nature des revenus immobiliers perçus (revenus de location meublée ou non meublée, ...), certaines déclarations et rubriques de ces déclarations devront être complétées.

Vous louez des locaux nus (logements non meublés)

Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et seront à déclarer, sous certaines conditions, soit au régime micro foncier, soit au régime réel.

Le régime « micro foncier » - Conditions et obligations déclaratives

Si le montant brut des revenus fonciers (locations non meublées) perçus en 2018 par l'ensemble de votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 € (charges non comprises), quelle que soit la durée de la location au cours de l'année, le régime "micro foncier" s'applique de plein droit.

Dans ce cas, aucune déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 n'est à remplir.

Il suffit simplement d'indiquer le montant brut des revenus fonciers de 2018 (déterminés de la façon suivante: montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues) sur la déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est appliqué pour déterminer le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne doit pas être déduit car il sera calculé automatiquement.

Le régime réel - Conditions et obligations déclaratives

Si les conditions du régime "micro foncier" ne sont pas remplies ou si l'option pour le régime réel est faite, il suffit de souscrire une déclaration de revenus fonciers n° 2044. L'option est irrévocable pendant trois ans. Il faut alors reporter sur la déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur la déclaration n° 2044 (ou 2044 spéciale si la personne relève d’un dispositif particulier).

La déclaration n°2044 concerne les propriétaires d'immeubles ordinaires y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien.

La déclaration n°2044 spéciale concerne les propriétaires :

- qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;

- qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;

- d'immeubles spéciaux: immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propriété.

Précision : La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) à compter du 1er janvier 2019 modifie les règles de déduction des frais d'administration et de gestion, des primes d'assurance, des provisions pour charges et des intérêts d'emprunt afférents à des échéances de l'année 2018, mais dont le paiement est intervenu en 2017. Voir la notice des déclarations n°2044 et n°2044 spéciale pour plus de précisions.

Par ailleurs, si plus aucuns revenus fonciers ne sont perçus après le 31-12-2019, il convient de cocher la case 4BN. Ainsi, les revenus fonciers de 2019 ne seront pas retenus pour le calcul du Prélèvement à la Source (PAS) et aucun acompte ne sera à payer à ce titre en 2020.

Important : Pour la déclaration 2019, pour bénéficier du CIMR, si les revenus bruts mentionnés ligne 20 et reportés ligne 30  de la déclaration n°2044 ne constituent pas des revenus exceptionnels et sont bien relatifs à des échéances de l'année 2018, ils doivent également être reportés ligne 21 et ligne 31.
En effet, seule la partie des recettes correspondant à une période supérieure à 1 an, à des indemnités, ou à des recettes perçues en 2018 de manière différée ou anticipée correspondent à des revenus exceptionnels.
Aussi, dans le cas où les lignes 21 et 31 de la déclaration modèle 2044 devraient bien être complétées, il conviendra de déclarer, sur la déclaration de revenus modèle 2042 la ligne XA, le total des revenus non exceptionnels figurant ligne 31.

Si les seuls revenus fonciers dont vous disposez proviennent de parts de Sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu (SCI déposant une déclaration n° 2072)

Dans ce cas, il convient de reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part de bénéfice ou de déficit. Aucune déclaration de revenus fonciers 2044 n'est à souscrire.

La SCI doit déposer, quant à elle, une déclaration n°2072 au lieu de son siège social, mais c’est l'usager en tant qu’associé qui est redevable de l’impôt en fonction de sa quote-part de résultat dans la SCI :

  •  Déclaration n° 2072-S si les associés sont des personnes physiques ;
  •  Déclaration n° 2072-C si la SCI est propriétaire d’un immeuble spécial (monuments historiques),d’un bien en nue-propriété ou d’un logement pour lequel une déduction est pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré », « Borloo neuf »).

Vous louez des locaux meublés

Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :

Le régime « micro BIC » - Conditions et obligations déclaratives

- Si le régime micro entreprise des locations meublées non professionnelles s'applique (cases 5ND, 5 OD ou 5 PD).Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif de charges sera automatiquement appliqué.

- S'il s'agit de la location d'un meublé de tourisme, d'un gîte rural ou d'une chambre d’hôtes (cases 5NG, 5OG, 5PG), un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué (avec un minimum de 305 €).

Le régime bénéfice réel - Conditions et obligations déclaratives

Si l'activité est imposée selon le régime réel, une liasse n° 2031 doit être déposée au Service des Impôts des entreprises (SIE) qui gère le lieu de situation géographique du meublé (si un seul bien en location meublée) ou auprès du SIE dont dépend le logement meublé le plus important, si plusieurs biens sont loués selon ces modalités.

A noter : L'année de départ et de retour, les montants de vos revenus immobiliers (nus ou en meublés) perçus, après votre départ et avant votre retour, sont à reporter sur la déclaration n° 2042 NR. Les autres années, vous utiliserez les déclarations habituelles n° 2042.

Vous souhaitez déclarer des revenus immobiliers perçus avant 2018

Vous pouvez avoir omis de déclarer vos revenus immobiliers de source française perçus avant 2018.

En l'absence de déclaration de revenus déposée, vous devez régulariser votre situation en déposant des déclarations "papier" au titre des années concernées auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents:
- une déclaration modèle 2042  pour les revenus de source française dans laquelle vous préciserez votre situation personnelle (adresse, situation familiale,..) ;
- une déclaration modèle 2042 C PRO ou une déclaration 2044 selon la catégorie de revenu concernée.

Ces déclarations sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr en indiquant "2042" dans le moteur de recherche. Elles sont accessibles sur la partie droite de l'écran. Ainsi, en cliquant sur le formulaire 2042 millésime 2019, l'ensemble des déclarations millésimées 2019 sont téléchargeables (dont la déclaration 2044 et 2042-C-PRO), de même que celles des années précédentes.

A noter : En 2019, la déclaration en ligne des revenus 2018 devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.
Dans ces conditions, vous devez procéder à la déclaration de vos revenus via l'espace particulier que vous allez créer ou réactiver à cette fin. L'accès aux déclarations spéciales est proposé lors du "parcours déclaratif" en fonction des éléments saisis.

L'imposition de l'ensemble de vos revenus locatifs

Imposition au taux minimum

Après abattement éventuel selon le régime de déclaration de vos revenus, ces revenus seront imposés avec vos autres revenus de source française imposables en France au barème progressif avec plafonnement du quotient familial.

A noter : Pour la partie de vos revenus perçus après votre départ de France et avant votre retour en France, il sera appliqué un taux minimum d'imposition de 20 % jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable puis de 30 % au-delà. Généralement, les conventions fiscales internationales attribuent à la France l'imposition des revenus d'immeubles situés en France.

Vous pouvez demander à bénéficier de l'application d'un taux moyen pour l'imposition de vos revenus.

Pour avoir des précisions sur le taux moyen, vous pouvez vous reporter à la question "Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier?". 

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) s’appliquent aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

Toutefois, les revenus du patrimoine perçus à partir du 1er janvier 2019 par des personnes relevant du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS mais sont en revanche soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux notices jointes à la déclaration de revenus n° 2042 et à la déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou 2044 spéciale.

MAJ DINR le 10/05/2019