Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie à l’étranger détenus à l'étranger ?

Qui doit déclarer ?

Les particuliers domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI). La France est comprise au sens de la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14/10/1957), les départements d’outre-mer, ainsi que les îles de Saint Barthélémy et Saint-Martin, qu’ils soient titulaires d’un compte en propre ou en indivision à l’étranger, ou bien bénéficiaires d’une procuration sur un compte ouvert à l’étranger.

Le déclarant peut aussi être le représentant légal d’un membre mineur ou majeur protégé du foyer fiscal.

Quels comptes sont concernés ?

Tous les comptes ou contrats d’assurance vie ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.

Sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, prestataires de service d’investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Sont également concernés les contrats d’assurance vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés.

Ne sont pas concernés en revanche les comptes qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l’ensemble des comptes, dès lors que ces comptes ayant servi à ces opérations sont adossés à un ou des comptes ouverts en France.

Comment déclarer ?

Utilisez le formulaire n° 3916 que vous pouvez sélectionner directement au moment de la déclaration en ligne en choisissant l’annexe n° 3916, ou en cas de déclaration papier téléchargez ce formulaire sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi indiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification du compte ou de l’assurance vie sur papier libre.

Chaque compte ouvert dans l’année, ou utilisé au moins une fois dans l’année, ou clos durant l’année, doit faire l’objet d’une déclaration. Il en va de même pour les contrats d’assurance vie.

La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année.

Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal.

Lorsque le déclarant agit pour le compte d’un tiers extérieur au foyer fiscal, il doit déposer la déclaration au format papier auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le titulaire du compte ou contrat d’assurance vie.

Les sanctions

Des sanctions sont encourues :

  • En cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, une amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI.
  • En cas de non dépôt de la déclaration (art. 1736 du CGI) : l'amende est de 1 500€ par compte non déclaré. Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000€.

Taxation des revenus présumés en vertu de l’article 1649 A du CGI, assortie d’une majoration de 40 %.