Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger ?

Les personnes dont le domicile fiscal est en France sont imposables sur leurs revenus d'origine française et étrangère.Les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française.

Aussi, selon que vous êtes considéré comme résident ou non-résident fiscal, les modalités déclaratives vont être différentes.

A compter de 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Toutefois, en cas d'impossibilité de télédéclarer, les déclarations-papier sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.

La détermination du domicile fiscal

La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.

Vous êtes considéré comme transférant votre domicile à l'étranger si votre domicile se situe hors de France, y compris dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer (Les Terres Australes et Antarctiques Françaises, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, l'île Saint-Martin, l'île Saint-Barthélémy ou la Nouvelle-Calédonie).

Toutefois, dans certains cas, même si votre domicile est à l'étranger, le droit interne prévoit des cas pour lesquels votre domicile fiscal sera considéré en France.

L'année du départ, du 1er janvier à la date du départ, le contribuable est domicilié fiscalement en France. Après la date du départ, en fonction de sa situation personnelle, il sera considéré comme résident ou non-résident de France (cf cas particuliers ci-après).

Votre déclaration de revenus

Vous avez quitté la France en N, votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier, jusqu'au traitement de votre déclaration des revenus N en N+1.

Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse hors de France dans cette déclaration.

Si vous disposez de revenus de source française imposables en France après votre départ au regard des conventions fiscales internationales, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra alors votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu. Votre dossier lui sera automatiquement transmis sans autre démarche de votre part.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ

Vous devrez remplir deux déclarations :

- un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période, vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042.

- un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez sélectionner au cours de votre déclaration en ligne dans la partie "annexes" ou en le téléchargeant sur www.impots.gouv.fr) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.

Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France

Vous devrez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires. Votre dossier restera alors dans votre dernier centre des finances publiques.

Si vous avez quitté la France en 2018, peut-être avez-vous droit au crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR)

Il a pour but d'éviter aux contribuables de payer en 2019 à la fois leur impôt sur les revenus perçus en 2018 et le Prélèvement A la Source(PAS) sur les revenus perçus en 2019.
Ce crédit d'impôt porte sur l'impôt relatif aux revenus non exceptionnels de 2018 situés dans le champ d'application du prélèvement à la source (donc hors revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions)).

Ainsi,
- du 1er janvier 2018 à la date de départ : sur vos revenus non exceptionnels
- de la date de départ  au 31 décembre 2018 : sur vos revenus non exceptionnels imposables en France et dans le champ d'application du PAS.

Pour cela,

- les salaires de nature exceptionnelle, dans le champ du PAS, seront inclus dans les salaires déclarés cases 1AJ à 1DJ + cases 1AX à 1DX, sauf si l'imposition selon le système du quotient est demandée. Dans ce cas, les revenus exceptionnels ou différés seront portés uniquement ligne 0XX de la déclaration n°2042C ;

- les pensions retraites de nature exceptionnelle, dans le champ du PAS, seront inclus dans les pensions déclarées cases 1AS à 1CS + cases 1AD à 1CD, sauf si l'imposition selon le système du quotient est demandée. Dans ce cas, les revenus exceptionnels ou différés seront portés uniquement ligne 0XX de la déclaration n°2042C ;

- pour les recettes foncières, les cases 4XA à 4XC de la déclaration de revenus devront être complétées, ainsi que certaines pages des déclarations n°2044 ou 2044 spéciale selon que vous avez perçu ou pas des revenus exceptionnels.

- Vous serez invité à compléter la déclaration n°2042C également si vous percevez des revenus de locations meublées.

Cas particuliers

Si vous êtes agent de l’État envoyé en poste à l'étranger

Agent de l’État en poste à l'étranger, vous restez fiscalement domiciliés en France (sauf cas particulier d'une imposition prévue par l’État de résidence) et êtes soumis à une obligation fiscale illimitée qui porte sur l’ensemble de vos revenus (français et étrangers) en tant que résident fiscal de France.

Néanmoins, dans ce cas, vous dépendez du Service des Impôts des Particuliers non résidents (SIPNR), à moins que votre conjoint (marié ou pacsé sous le régime de la communauté) ne reste en France.

En effet, si votre foyer reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger, et vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale en France.

En revanche, si votre foyer est à l’étranger et que vous êtes soumis, dans votre pays d'activité, à un impôt personnel sur les rémunérations perçues dans ce cadre, celles-ci ne seront pas imposables en France.

Seuls vos autres revenus de source française (revenus locatifs, par exemple) seront imposés par le SIPNR, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la question « Je suis agent de l’État en poste à l'étranger, mes revenus sont-ils imposables en France? »

Si vous êtes un couple mixte : l’un de vous est résident fiscal à l’étranger et l’autre en France

C'est le cas si vous résidez à l'étranger et que votre foyer est resté en France.

C'est aussi le cas si vous êtes agent de l’État en poste à l'étranger considéré comme résident fiscal de France, et que votre foyer est à l'étranger.

Dans ce cas, si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devrez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du SIPNR (pour le non résident).

Au titre de l'année du départ, le conjoint devenu non-résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent deviendra le SIPNR.

Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ainsi que les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Le service des impôts compétent sera celui de votre résidence principale en France.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la question « Mon conjoint est à l'étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ? »

Si vous travaillez pour une organisation internationale ou une institution européenne

Votre rémunération est généralement assujettie à un impôt prélevé par l'organisation qui vous rémunère. Aussi, pour plus d'informations, rapprochez-vous de la direction des ressources humaines de l'organisation qui vous rémunère.

Si vous résidez hors de France et que vous avez d'autres revenus de source française, imposables en France (sous réserve des stipulations prévues par les conventions fiscales internationales), vous êtes imposé selon les règles applicables aux non-résidents et vous dépendez du Service des Impôts des Particuliers non résidents (SIPNR).

Exception : si vous êtes fonctionnaire européen et que vous étiez résident de France lors de votre première affectation dans une institution européenne, vous restez fiscalement domicilié en France et êtes imposé selon le régime des résidents.

En revanche, si vous résidiez hors de France lors de votre première affectation dans une institution européenne, vous êtes fiscalement domicilié hors de France. Dans ce cas, si vous avez d'autres revenus de source française, vous êtes imposé selon le régime des non-résidents.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la question « Je travaille pour une organisation internationale ou une institution européenne. Comment suis-je imposé ?

 

MAJ DINR PART 19/06/2019