Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière

Définition

Sont visés ici les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger.

Ces agents sont les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l'Etat français et exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité.

 

Cas particuliers

Vous êtes fonctionnaire dans un Territoire, une Collectivité d'Outre-Mer ou un pays qui impose le revenu d'activité : au vu des conventions internationales, vous n'êtes pas imposable en France sur vos rémunérations et êtes considéré comme "non résident" pour vos autres revenus imposables en France.
Lorsque les rémunérations publiques sont imposables dans l'Etat ou territoire d'exercice de l'activité, le fonctionnaire est considéré comme non résident s'il a d'autres revenus imposables en France.

Vous êtes agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière détaché auprès d'un organisme privé (par exemple, une association). En principe, vous êtes considéré fiscalement comme non résident. Votre situation est assimilée à celle du salarié installé à l'étranger.

Vous êtes militaire : vous êtes agent de l’État.

L'imposition de votre rémunération

Les rémunérations publiques sont en principe imposables en France.

Si votre foyer reste en France

Vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous êtes soumis à une obligation fiscale illimitée, qui porte sur l’ensemble de vos revenus mondiaux (français et étranger). Vous devez alors déclarer vos revenus en ligne. Votre déclaration sera transmise au service des impôts dont dépend votre résidence principale en France. Votre impôt est calculé selon les mêmes règles que pour les usagers résidents de France :

  • Vous payez dans votre pays d'activité un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de l'impôt que vous auriez payé en France : votre traitement est alors exonéré totalement d'impôt sur le revenu en France. Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun ;
  • Vous payez dans votre pays d'activité un impôt inférieur aux deux tiers de l'impôt que vous auriez payé en France : dans ce cas, la rémunération perçue pour votre activité à l'étranger est imposable à hauteur de celle que vous auriez perçue en France pour la même activité.

Les suppléments de rémunération qui vous sont éventuellement versés au titre de votre séjour dans un autre État sont exonérés d'impôt sur le revenu en France.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l'existence de trois conditions qui doivent être simultanément réunies :

  • les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
  • ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État ;
  • ils sont déterminés avant votre séjour à l'étranger, ils sont calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40% de la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté en France.

Par ailleurs, vous avez l'obligation de déclarer les références des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques ouverts, utilisés, détenus ou clos à l'étranger. Pour ce faire, remplissez les imprimés n° 3916 et/ou 3916 bis disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus n° 2042. Pour plus de renseignements, consultez la page Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie détenus à l'étranger ? .

Si votre foyer est à l’étranger

Si votre foyer est à l'étranger et que vous n'êtes pas soumis, dans votre pays d'activité, à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus, abstraction faite des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite (revenus fonciers ou mobiliers, etc.), vos traitements et salaires sont alors imposables en France. Vous êtes soumis à une obligation fiscale illimitée qui porte sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. Votre impôt sera calculé selon les mêmes règles que pour les usagers résidents de France.

Précision : si votre foyer est à l’étranger, et que vous êtes soumis, dans votre pays d'activité, à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus, les rémunérations liées à votre activité ne sont pas imposables en France.
En revanche, vos autres revenus de source française (revenus locatifs, par exemple), et sous réserve des conventions fiscales internationales, seront imposés par le Service des Impôts des Particuliers des non résidents. Votre impôt sera calculé à partir du barème progressif, avec application d'un taux minimum de 20 %.

L'imposition de votre retraite

Lorsque vous partez en retraite et que vous conservez votre domicile fiscal à l'étranger, vos pensions sont taxables soit en France, soit dans le pays de résidence. Cette taxation est fonction de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence. Reportez-vous aux informations sur les pensions, à l'annexe 1 de la notice 2041-E pour connaître votre situation personnelle.

À noter :  si votre domicile est en France, vous êtes soumis au régime de droit commun.

 

MAJ DINR PART le 13/04/2021