Formulaire n°985-SD

Attestation délivrée conformément l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI

Conformément à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs de professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" par l'administration doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.