Formulaire n°6738-SD

Abattement de TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Taxe foncière sur les propriétés baties

Ce formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (article 1388 octies du CGI).