Formulaire n°6736-SD

Abattement de TFPB en faveur des immeubles situés dans un projet d'intérêt général

Taxe foncière sur les propriétés baties

Ce formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (article 1388 quinquies B du CGI).