Formulaire n°6670-D-SD

TFPB : Abattement VL immeubles affectés à la recherche industrielle et technique

Taxe foncière sur les propriétés baties

Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et affectés à des opérations de recherche industrielle.