Formulaire n°6652

Impôts locaux d'habitation et à usage professionnel - Appartement

Taxe foncière sur les propriétés baties

La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les locaux d'habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif.