Formulaire n°3911-SD

Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger

Impôt de Solidarité sur la Fortune - Impôt sur le revenu

Les particuliers détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin sont tenus de joindre ce formulaire à leur dossier de mise en conformité.