Formulaire n°3310-CA3-SD
TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel
T.V.A
La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: - soit le montant de la TVA nette à payer; - soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
