Formulaire n°2739

Déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance.

Droits d'enregistrement et de timbre

Dans ce formulaire sont mentionnés les renseignements relatifs aux contrats d'assurance-vie et avenants souscrits auprès d'un assureur par un assuré. La déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance doit être adressée par l'organisme d'assurance à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile de l'assuré dans les :
- 45 jours suivant le jour de la connaissance du décès par l'assureur pour les contrats d'assurance soumis aux droits de succession,
- 60 jours suivant le jour de la connaissance du décès par l'assureur pour les contrats d'assurance soumis au prélèvement de 20 % ou 31,25 %.