Formulaire n°2737-SD

Déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance vol ou incendie

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire n° 2737-SD doit être souscrit en cas de décès d'un assuré ou de son conjoint par les sociétés, compagnies d'assurances et tout autre assureur français et étranger qui auraient assuré contre le vol ou l'incendie, les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France.