Formulaire n°2709-SD

Déclaration de succession

Droits d'enregistrement et de timbre

Déclaration de succession à remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. Il convient de remplir autant d'imprimés spéciaux (n° 2709), qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.