Formulaire n°2644-SD

Bordereau des actes déposés (Greffier ou Huissier)

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire n° 2644 est un bordereau récapitulatif des jugements et arrêts déposés par les huissiers ou les greffiers pour être soumis à la formalité de l’enregistrement. Il doit être déposé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence de l'huissier ou, pour les greffiers, au service chargé de l'enregistrement où ils exercent leurs fonctions.