Formulaire n°2640-SD

Bordereau des actes déposés (Notaire)

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire n° 2640 est un bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire.