Formulaire n°2069-A-SD

Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche sur option annuelle. Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés : le feuillet n° 1 doit être adressé avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD au comptable des finances publiques dont vous dépendez ; le feuillet n° 2 doit être adressé au Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), DGRI - DEP C1 - Déclarations CIR, 1, rue Descartes, 75 231 Paris Cedex 05 ; vous devez conserver le feuillet n° 3. Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu : le feuillet n° 1 doit être envoyé avec la déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez ; le feuillet n° 2 doit être adressé au Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), DGRI - DEP C1 - Déclarations CIR 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05 ; vous devez conserver le feuillet n° 3. En cas de télédéclaration, il n'est plus nécessaire d'adresser une copie au Ministère de la Recherche, les données lui étant directement transmises.