Formulaire n°1300-DOM-SD

TVA-Attestation normale -Taux réduit pour travaux - Logements de + de 2 ans -DOM

T.V.A

Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans. Locaux situés dans les départements d'Outre-mer