Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois de juillet

La date limite de dépôt des demandes pour les pertes des mois de mars, avril et mai est expirée depuis le 31 juillet 2020 (heure métropole). Il n'est donc plus possible de demander le bénéfice du fonds de solidarité au titre de ces périodes.

Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2020.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Des précisions et les secteurs d'activité concernés seront apportés ultérieurement sur ce point.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Accès au formulaire dédié

Coronavirus - Covid 19 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES IMPÔTS DES ENTREPRISES

En raison de l'impact de l’épidémie sur l’activité économique, la DGFiP met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts.

Vos questions fréquentes sur les mesures fiscales